Dégât des eaux
Magicjulien
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BmV Messages postés 98584 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai besoin d'un conseil. Je suis propriétaire d'un petit appartement que je loue. Ma locataire a eut un dégât des eaux, il y a déjà quelques mois. La cause venait de l'appartement au dessus. L'eau s'est infiltrée et une petite partie du plafond s'est effondrée.
Ma locataire a depuis donné sa dédit et doit quitter l'appartement dans un mois. Cependant, malgré mes relances, elle n'a toujours pas fait les travaux. Je lui ai envoyé des ouvriers pour vite faire des devis et que ça soit réglé avant son départ.
Mais au cas où, rien n'a été fait le jour de son départ, vu que son contrat d'assurance sera terminé aussi, si je dois faire réaliser les travaux : qui doit payer ? Son assurance paiera t'elle encore malgré qu'elle ne sera plus sous contrat mais vu que le dégât a été déclaré avant ?
Si ce n'est pas le cas, ai-je le droit de garder sa caution, le DDE venant de l'appartement du dessus ?
Merci de me renseigner ?
J'ai besoin d'un conseil. Je suis propriétaire d'un petit appartement que je loue. Ma locataire a eut un dégât des eaux, il y a déjà quelques mois. La cause venait de l'appartement au dessus. L'eau s'est infiltrée et une petite partie du plafond s'est effondrée.
Ma locataire a depuis donné sa dédit et doit quitter l'appartement dans un mois. Cependant, malgré mes relances, elle n'a toujours pas fait les travaux. Je lui ai envoyé des ouvriers pour vite faire des devis et que ça soit réglé avant son départ.
Mais au cas où, rien n'a été fait le jour de son départ, vu que son contrat d'assurance sera terminé aussi, si je dois faire réaliser les travaux : qui doit payer ? Son assurance paiera t'elle encore malgré qu'elle ne sera plus sous contrat mais vu que le dégât a été déclaré avant ?
Si ce n'est pas le cas, ai-je le droit de garder sa caution, le DDE venant de l'appartement du dessus ?
Merci de me renseigner ?
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3 réponses
"Son assurance paiera t'elle encore " : sans doute que non, puisqu'elle n'est pas fautive.
C'est plutôt l'assurance de l'appartement du dessus qui devra payer ...
C'est plutôt l'assurance de l'appartement du dessus qui devra payer ...
Et pour la caution, puis je la garder au cas où les travaux ne sont pas fait le jour du départ de ma locataire en attendant de faire les travaux?
Les dégâts sont-ils de son fait ?
Non.
Il est donc non seulement illégal mais également malvenu de conserver la caution en otage pour des actions qui dépendent d'autrui, surtout si le reste de l'appart' est-il propre et en ordre.
"Je désire être incinéré et je veux que 10 % de mes cendres soient versées a mon impresario." - Groucho Marx
Non.
Il est donc non seulement illégal mais également malvenu de conserver la caution en otage pour des actions qui dépendent d'autrui, surtout si le reste de l'appart' est-il propre et en ordre.
"Je désire être incinéré et je veux que 10 % de mes cendres soient versées a mon impresario." - Groucho Marx
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