Saisie d'une commission départementale de conciliation
Résolu
Bonjour,
Je souhaite saisir une commission départementale de conciliation pour non restitution d'un dépôt de garantie (400€) afin de rechercher un accord amiable pour régler ce litige.
J'aimerais savoir quel est le statut de la personne en charge de la conciliation. Est-ce un juge ?
Merci.
Je souhaite saisir une commission départementale de conciliation pour non restitution d'un dépôt de garantie (400€) afin de rechercher un accord amiable pour régler ce litige.
J'aimerais savoir quel est le statut de la personne en charge de la conciliation. Est-ce un juge ?
Merci.
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