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Saisie d'une commission départementale de conciliation

Résolu
brismon Messages postés 51 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite saisir une commission départementale de conciliation pour non restitution d'un dépôt de garantie (400€) afin de rechercher un accord amiable pour régler ce litige.
J'aimerais savoir quel est le statut de la personne en charge de la conciliation. Est-ce un juge ?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard.
 
Il n'y a pas "une personne" mais "des personnes".

voir Google !
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Tiens, t'es sorti de la clinique, ça t'apprendra de faire du ski à ton âge.. :-))
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