Separation
cecile0327
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 7 mars 2014 à 12:59
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doris33
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7 mars 2014 à 12:51
7 mars 2014 à 12:51
Bonjour,
dans la mesure où vous êtes en indivision avec votre ex, il est tout à fait en droit de demander la sortie de l'indivision et donc la vente de la maison à moins que vous puissiez lui racheter sa part acquise.
Rapprochez-vous d'un avocat afin de vous aider.
Cordialement
dans la mesure où vous êtes en indivision avec votre ex, il est tout à fait en droit de demander la sortie de l'indivision et donc la vente de la maison à moins que vous puissiez lui racheter sa part acquise.
Rapprochez-vous d'un avocat afin de vous aider.
Cordialement
Utilisateur anonyme
7 mars 2014 à 12:56
7 mars 2014 à 12:56
Il est totalement dans son droit de réclamer sa part. Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision.
7 mars 2014 à 12:59