Préavis réduit à 1 mois...
Scarpetta
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Scarpetta Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de me pacsée, et mon amie vient habiter avec moi, il lui faut quitter son appartement, malheureusement elle ne rentre pas à priori dans les cas prévus par la loi pour réduire son préavis à 1 mois. Sa santé ne lui permet plus de vivre seule et elle est âgée de 48 ans. Notre notaire nous a dit qu'avec un certificat médical cela serait possible?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Je viens de me pacsée, et mon amie vient habiter avec moi, il lui faut quitter son appartement, malheureusement elle ne rentre pas à priori dans les cas prévus par la loi pour réduire son préavis à 1 mois. Sa santé ne lui permet plus de vivre seule et elle est âgée de 48 ans. Notre notaire nous a dit qu'avec un certificat médical cela serait possible?
Merci de votre réponse.
Cordialement
3 réponses
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je suis désolé mais il faut que le locataire en titre ait plus de 60 ans pour que la maladie soit une cause de préavis réduit.
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Bonjour,
le préavis réduit avec certificat médical est pour les personnes de plus de 60 ans.
Votre compagne est-elle au RSA ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement -
Non elle touche l'ASS et AAH.
Merci pour vos réponses même si elles ne m'ouvrent pas de solutions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...