Dépôt de garantie
maivenn78400
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, jusqu'au mois de novembre 2013 j'occupais un logement en location, j'avais versé 3 ans auparavant un dépôt de garantie, j'ai quitté donc ce logement à la date ci dessus car le propriétaire vendait. Celui avait un délai de 2 mois pour me rendre ce dépôt,une fois la date passée, n'ayant pas de nouvelles de sa part, je lui ai écrit une lettre recommandée les raisons pour lesquelles il ne m'avait pas rendu celui ci, il m'a invoqué des travaux dans une des chambres où une dalle en bois était à changer avec devis à l'appui, avec ce qu'il restait à payer en charges après la fin des comptes, celà correspondait exactement à la somme que j'avais versé. Sauf que ce devis n'est pas signé, que les travaux ne sont pas fait et que le logment est vendu en l'état sans travaux. Alors ma question, est ce que ce devis non signé et travaux non fait, je peux toujours réclamer mon dépôt de garantie. Merci. Cordialement. Bonne journée.
A voir également:
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- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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1 réponse
bonjour,
si l' EDL de sortie fait mention de dégradations, un simple devis suffit a justifier la retenue, (préjudice subit) et aucune obligation de faire les réparations.
d'autre part, le bailleur a 5 ans pour faire une regul de charges, mais il doit tenir tous les justificatifs a votre disposition durant 1 mois, a dater de l'envoi de la regul.
Cordialement
si l' EDL de sortie fait mention de dégradations, un simple devis suffit a justifier la retenue, (préjudice subit) et aucune obligation de faire les réparations.
d'autre part, le bailleur a 5 ans pour faire une regul de charges, mais il doit tenir tous les justificatifs a votre disposition durant 1 mois, a dater de l'envoi de la regul.
Cordialement