Changement du passage de servitude
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Modifié par GrandCaribou le 3/03/2014 à 14:47
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 3 mars 2014 à 15:21
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 3 mars 2014 à 15:21
A voir également:
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GERDAN
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3 mars 2014 à 15:21
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Bonjour,
La servitude étant actée devant notaire nul ne peut la modifier unilatéralement, encore moins, sans l'intervention d'un notaire.
La servitude étant actée devant notaire nul ne peut la modifier unilatéralement, encore moins, sans l'intervention d'un notaire.