Changement du passage de servitude

reunie Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2014 - Modifié par GrandCaribou le 3/03/2014 à 14:47
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 3 mars 2014 à 15:21
Bonjour

Etant propriétaire en pleine construction, disposant d'un acte notarié précisant les bornages, un passage de servitude, je me retrouve un peu embêtée car je ne peux faire intervenir un camion toupie sur mon terrain compte tenu que :
- le chemin servant de servitude a été modifié
- le mur du voisin bornant le nouveau chemin ne permet pas le passage de ce camion.

Pouvez-vous me préciser dans le cas d'une donnation en plusieurs parcelles, actée, avec un chemin de servitude, qui peut donner le droit de modifier l'emplacement du chemin et auprès de quels services (communaux, fonciers...). Est-ce que les propriétaires concernées par ce partage a son mot à dire

Merci de votre réponse

cordialement

1 réponse

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
3 mars 2014 à 15:21
Bonjour,
La servitude étant actée devant notaire nul ne peut la modifier unilatéralement, encore moins, sans l'intervention d'un notaire.
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