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Loi Duflot et préavis de départ

Résolu
klimte Messages postés 538 Date d'inscription samedi 9 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2023 - 3 mars 2014 à 13:19
klimte Messages postés 538 Date d'inscription samedi 9 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2023 - 3 mars 2014 à 16:20
Bonjour,

Concernant la Loi Duflot : cette loi prévoit que le préavis de départ sera réduit à 1 mois prochainement.
Cette "réduction" sera-t-elle valable sur les baux déjà signés ou ne sera-t-elle appliquée que sur les futures mises en location ?

Merci.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
3 mars 2014 à 13:29
Bonjour,
Apparemment cette règle d'un mois de préavis s'appliquera dans les zones tendues, je suppose que ces zones seront désignées par décret ?
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Réponse 2 / 3
klimte Messages postés 538 Date d'inscription samedi 9 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2023 3
3 mars 2014 à 13:41
Les zones tendues figurent dans ce lien. Je pense qu'il restera valable
http://www.loi-alur.fr/zone-tendue/

... Mais ma question reste valable : est-ce que la réduction préavis portera sur les baux signés dans le passé ?
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
3 mars 2014 à 14:01
En droit français, la loi n'est pas rétroactive, elle ne vaut que pour l'avenir. Autrement dit, ce sont les nouveaux contrats de location qui devront être conformes à la nouvelle loi.
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Réponse 3 / 3
klimte Messages postés 538 Date d'inscription samedi 9 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2023 3
3 mars 2014 à 16:20
Ok. Merci...Dommage pour moi !
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