Loi Duflot et préavis de départ

Résolu
klimte -  
Bonjour,

Concernant la Loi Duflot : cette loi prévoit que le préavis de départ sera réduit à 1 mois prochainement.
Cette "réduction" sera-t-elle valable sur les baux déjà signés ou ne sera-t-elle appliquée que sur les futures mises en location ?

Merci.

3 réponses

  1. GERDAN
    Bonjour,
    Apparemment cette règle d'un mois de préavis s'appliquera dans les zones tendues, je suppose que ces zones seront désignées par décret ?
    0
    1. klimte Auteur
      Les zones tendues figurent dans ce lien. Je pense qu'il restera valable
      http://www.loi-alur.fr/zone-tendue/

      ... Mais ma question reste valable : est-ce que la réduction préavis portera sur les baux signés dans le passé ?
      0
      1. GERDAN
        En droit français, la loi n'est pas rétroactive, elle ne vaut que pour l'avenir. Autrement dit, ce sont les nouveaux contrats de location qui devront être conformes à la nouvelle loi.
        0
    2. klimte Auteur
      Ok. Merci...Dommage pour moi !
      0

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