Loi Duflot et préavis de départ

Résolu
klimte Messages postés 492 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
klimte Messages postés 492 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Concernant la Loi Duflot : cette loi prévoit que le préavis de départ sera réduit à 1 mois prochainement.
Cette "réduction" sera-t-elle valable sur les baux déjà signés ou ne sera-t-elle appliquée que sur les futures mises en location ?

Merci.

3 réponses

  1.
    GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 116
     
    Bonjour,
    Apparemment cette règle d'un mois de préavis s'appliquera dans les zones tendues, je suppose que ces zones seront désignées par décret ?
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  2. klimte Messages postés 492 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
     
    Les zones tendues figurent dans ce lien. Je pense qu'il restera valable
    http://www.loi-alur.fr/zone-tendue/

    ... Mais ma question reste valable : est-ce que la réduction préavis portera sur les baux signés dans le passé ?
    0
    1. GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 116
       
      En droit français, la loi n'est pas rétroactive, elle ne vaut que pour l'avenir. Autrement dit, ce sont les nouveaux contrats de location qui devront être conformes à la nouvelle loi.
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  3. klimte Messages postés 492 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
     
    Ok. Merci...Dommage pour moi !
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