Succession/dossier surendettement

marco2463 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2014 - 28 févr. 2014 à 17:57
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 févr. 2014 à 18:14
bonjour;j ai monté 1 dossier de surendettement en Septembre 2013;il a été recevable en Novembre.
Mon père est décédé le 31.10.13 et ma mère souhaite revendre la maison qu"elle occupe pour en acquérir une autre.
Pour faire cet achat;elle a besoin de l'argent de la vente pour acheter l"autre.
Mon frère,ma soeur est moi même sommes d'accord pour faire don de nos parts pour cet achat.
Quel qu un pourrait me renseigner en me disant si la banque de France peut bloquer cet achat en me prenant la quote part d 1/6 de la succession
d avance merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
28 févr. 2014 à 18:14
Vous risquez surtout de voir vos créanciers se retourner contre vous pour organisation d'insolvabilité.
puisque que vous aller donner des biens, alors que vous avez des dettes.
et la banque de France pourrait annuler votre dossier de surendettement en donnant comme raison que vous avez aggraver votre situation en donnant votre bien.
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