Poursuite judiciaire: restitution du dépôt de garantie (caution)

Question

Bonjour,

Je m'apprête à poursuivre mon ancien bailleur auprès du juge de proximité (sous les conseils d'un avocat) pour cause pour non restitution du dépôt de garanti. Je souhaite avoir votre point de vue avant d'aller plus loin car c'est la première fois que je fais une telle démarche.

Explications:
J'ai aménagé dans le logement en Août 2011 et l'ai quitté en Mars 2013.
L'état des lieux de sortie mentionne quelques dégradations.

Juin 2013 (M+3 après le départ): j'envoi un email au bailleur lui demandant de me faire un retour à propos > Aucune réponse
Juillet 2013 (M+4): j'envoie un email de réponse >> Aucune réponse
Août 2013 (M+5): première mise en demeure par RAR >> il n'est pas allé le chercher à la poste
Octobre (M+7) : seconde mise en demeure par RAR >> Il m'envoi 1/3 de la somme ainsi qu'une liste de travaux effectués + taxe ordure ménagère.
Novembre (M+8): troisième mise en demeure par RAR lui demandant des justificatifs des travaux et de la taxe. >> RAR reçu mais aucune réponse
Janvier (M+10) quatrième mise en demeure avec menace de poursuite par RAR >> réponse immédiate par téléphone (je ne réponds pas) puis par RAR 

Dans cette réponse par RAR, il indique avoir perdu certaines factures, il joint donc un chèque d'un 1/3 du montant. Il joint également une facture achat de matériel datée de 2011 (avant que j'emménage !!!!) et une copie de ses impôts 2012 sur 2011.

Mes questions: 
- Sa facture est-elle valable sachant qu'elle date d'avant mon arrivée ?
- La taxe ordure ménagères s'applique t-elle à moi puisque je n'ai vécu que 4 mois en 2011 dans cet appart (arrivé en août 2011) ?


J'ai également un mail datant d'avant mon départ prouvant ma bonne fois en lui envoyant de jolies photos qu'il m'a demandé afin de pouvoir publier une annonce (valable au tribunal ?)

SOS avocat m'a conseillé de demander des dommages et intérêts mais je ne sais pas quelle sommes. Cela fait 1 an que j'ai quitté les lieux... J'ai bien reçu environs 2/3 de la caution mais sa manière de faire me gêne. 

Merci d'avance !

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Sa facture est-elle valable sachant qu'elle date d'avant mon arrivée ?
Non. S'il n'a plus les factures, il se débrouille pour faire effectuer un devis officiel récent, puisqu'il peut justifier par devis. 

La taxe ordure ménagères s'applique t-elle à moi puisque je n'ai vécu que 4 mois en 2011 dans cet appart (arrivé en août 2011) ? 
Oui, mais au prorata du temps d'occupation.

J'ai également un mail datant d'avant mon départ prouvant ma bonne fois en lui envoyant de jolies photos qu'il m'a demandé afin de pouvoir publier une annonce (valable au tribunal ?) 
Valable au tribunal pourquoi faire...? Si c'est pour contester le fait qu'il vous facture les dégradations, à partir du moment où vous avez signé donc validé l'edl de sortie, vous ne pouvez plus contester...

feloxe · Answer

Pour les ordures ménagères de 2011 vous devez payer de votre date d'emménagement au 31 décembre 2011, vous devez 2012 en entier et 2013 du 1 janvier 2013 au x mars 2013.

Une facture datée d'avant votre arrivée n'est pas valable ainsi que les factures perdues.

Je conseille de demander 500 euros de dommages et intérêts après le juge vous donnera ce qu'il veut.

Poursuite judiciaire: restitution du dépôt de garantie (caution)

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