Non restitution du dépôt de garantie
Résolu
brismon
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Marmenard -
Marmenard -
Bonjour,
Mon ancien bailleur ne me rend pas mon dépôt de garantie. Un état des lieux de sortie (28/02/2013)a été réalisé (aucune dégradation). Il devait me le faire parvenir par courrier ainsi que mon dépôt de garantie. En vain.
Appels téléphoniques pour lui rappeler sa promesse. Sans résultat. Je lui ai donc envoyé une lettre de mise en demeure. Pas de réponse.
Que puis-je faire pour le contraindre à me restituer mon dépôt de garantie.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
Mon ancien bailleur ne me rend pas mon dépôt de garantie. Un état des lieux de sortie (28/02/2013)a été réalisé (aucune dégradation). Il devait me le faire parvenir par courrier ainsi que mon dépôt de garantie. En vain.
Appels téléphoniques pour lui rappeler sa promesse. Sans résultat. Je lui ai donc envoyé une lettre de mise en demeure. Pas de réponse.
Que puis-je faire pour le contraindre à me restituer mon dépôt de garantie.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
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3 réponses
Faites le convoquer par le juge de proximité mais sans copie de l'état des lieux cela va être compliqué
bonjour, Votre ancien propriétaire a jusqu'au 28 avril pour vous rendre votre DG.
Légalement, rien ne l'oblige à vous le rendre avant. Donc patientez.
Légalement, rien ne l'oblige à vous le rendre avant. Donc patientez.
Bonjour
L'état des lieux de sortie (28/02/2013)
Un proprio dispose de 2 mois pour vous rendre le DG ,et avec une régulation de charges
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
On ne quitte jamais un EDL de sortie sans sa copie signée
Si un seul exemplaire vous est présenté en signature pliez le le mettez dans votre poche car c'est la votre
L'état des lieux de sortie (28/02/2013)
Un proprio dispose de 2 mois pour vous rendre le DG ,et avec une régulation de charges
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
On ne quitte jamais un EDL de sortie sans sa copie signée
Si un seul exemplaire vous est présenté en signature pliez le le mettez dans votre poche car c'est la votre
La législation juridique et financière évolue en permanence...