Non restitution du dépôt de garantie Résolu

Question

Bonjour,
Mon ancien bailleur ne me rend pas mon dépôt de garantie. Un état des lieux de sortie (28/02/2013)a été réalisé (aucune dégradation). Il devait me le faire parvenir par courrier ainsi que mon dépôt de garantie. En vain.
Appels téléphoniques pour lui rappeler sa promesse. Sans résultat. Je lui ai donc envoyé une lettre de mise en demeure. Pas de réponse. 
Que puis-je faire pour le contraindre à me restituer mon dépôt de garantie. 
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.

feloxe · Answer

Faites le convoquer par le juge de proximité mais sans copie de l'état des lieux cela va être compliqué

jos · Answer

bonjour,      Votre ancien propriétaire a jusqu'au 28 avril pour vous rendre votre DG.   

Légalement, rien ne l'oblige à vous le rendre avant.  Donc patientez.

Marmenard · Answer

Bonjour 
L'état des lieux de sortie (28/02/2013)
 Un proprio dispose de 2 mois pour vous rendre le DG  ,et avec une régulation de charges

Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace
 Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

 On ne quitte jamais un EDL de sortie sans sa copie signée 
 Si un seul exemplaire vous est présenté en signature  pliez le le mettez dans votre poche  car c'est la votre

Non restitution du dépôt de garantie

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters