Numéricable me harcèle
daviddvalence
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Modifié par BmV le 26/02/2014 à 15:50
daviddvalence Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 26 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2014 - 2 mars 2014 à 02:00
daviddvalence Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 26 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2014 - 2 mars 2014 à 02:00
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26 févr. 2014 à 22:25
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" je risque de porter plainte par la suite"
Pour quel motif ?
Eux ont la preuve que vous n'honorez pas vos engagements mais vous non.
Cdt
Pour quel motif ?
Eux ont la preuve que vous n'honorez pas vos engagements mais vous non.
Cdt
GrandCaribou
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26 févr. 2014 à 13:48
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Bonjour,
Avez-vous signé un contrat papier chez Numéricable ?
Cordialement
Avez-vous signé un contrat papier chez Numéricable ?
Cordialement
daviddvalence
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2 mars 2014
26 févr. 2014 à 14:14
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oui j' ai signé le contract accompagné des mensonges d' un sois disant professionnel...
daviddvalence
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2 mars 2014
26 févr. 2014 à 14:24
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pardon bonjour tout d' abord, merci de bien vouloir tenter de m' aider dans mes démarches, les appels sont enregistrés on peut donc vérifier la véracité de mes propos ?
GrandCaribou
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26 févr. 2014 à 14:34
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"les appels sont enregistrés on peut donc vérifier la véracité de mes propos ?"
Ne comptez pas là dessus, jamais vous n'aurez accès aux enregistrements...
Une fois le contrat signé et délai de rétractation passé, les modalités de résiliation sont indiquées dans le contrat. Donc, oui ils sont dans leurs droits.
Cordialement
Ne comptez pas là dessus, jamais vous n'aurez accès aux enregistrements...
Une fois le contrat signé et délai de rétractation passé, les modalités de résiliation sont indiquées dans le contrat. Donc, oui ils sont dans leurs droits.
Cordialement
daviddvalence
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2 mars 2014
26 févr. 2014 à 15:03
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ont-ils droit de faire de la vente forcée ? c' est nouveau ?
daviddvalence
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26 févr. 2014 à 15:09
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Répression et sanctions pour publicité trompeuse
En cas de pratique commerciale trompeuse, un professionnel peut être sanctionné.
L'action de la DGCCRF et des associations de consommateurs
Le plus souvent, ce sont les agents de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui constatent et poursuivent les fautifs devant la justice.
Les associations de défense de consommateurs agréées peuvent aussi de porter partie civile.
À savoir : c'est l'auteur de la publicité trompeuse qui est poursuivi, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier (par exemple, dans le cas d'une petite annonce d'un véhicule d'occasion dont l'état a été dissimulé).
Trouver un avocat : demande de devis gratuite
Sanctions en cas de publicité trompeuse : 2 ans de prison et/ou amende
La publicité trompeuse est punie comme la tromperie.
C'est un délit passible de 2 ans de prison et/ou d'une amende de 37 500 €.
Des circonstances aggravantes doublent les peines encourues, par exemple :
la vente de marchandise dangereuse pour la santé,
l'utilisation d'instruments de poids et mesures falsifiés, etc.
Les fautifs encourent aussi des peines comme :
la confiscation des marchandises,
la publicité du jugement de condamnation,
ou l'interdiction d'exercer une activité commerciale.
En cas de pratique commerciale trompeuse, un professionnel peut être sanctionné.
L'action de la DGCCRF et des associations de consommateurs
Le plus souvent, ce sont les agents de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui constatent et poursuivent les fautifs devant la justice.
Les associations de défense de consommateurs agréées peuvent aussi de porter partie civile.
À savoir : c'est l'auteur de la publicité trompeuse qui est poursuivi, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier (par exemple, dans le cas d'une petite annonce d'un véhicule d'occasion dont l'état a été dissimulé).
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Sanctions en cas de publicité trompeuse : 2 ans de prison et/ou amende
La publicité trompeuse est punie comme la tromperie.
C'est un délit passible de 2 ans de prison et/ou d'une amende de 37 500 €.
Des circonstances aggravantes doublent les peines encourues, par exemple :
la vente de marchandise dangereuse pour la santé,
l'utilisation d'instruments de poids et mesures falsifiés, etc.
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daviddvalence
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26 févr. 2014 à 15:10
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ça ne fait pas partie du droit pour numéricable ?
GrandCaribou
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26 févr. 2014 à 15:45
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Vous parlez de vente forcée et de publicité trompeuse... en quoi cela vous concerne-t-il ? Vous n'avez été victime ni de l'un ni de l'autre.
Je ne comprends pas...
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daviddvalence
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2 mars 2014
26 févr. 2014 à 21:00
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La publicité trompeuse est punie comme la tromperie.
C'est un délit passible de 2 ans de prison et/ou d'une amende de 37 500 €.
C'est un délit passible de 2 ans de prison et/ou d'une amende de 37 500 €.
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26 févr. 2014 à 21:01
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c' est purement de la tromperie, sinon vous apelez ça comment ?
GrandCaribou
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26 févr. 2014 à 21:20
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Ah et comment pouvez-vous prouver qu'il s'agit d'une tromperie ?
Sans preuve vous ne ferez pas long feu devant un juge...
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daviddvalence
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26 févr. 2014 à 22:02
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les apels téléphoniques...???
daviddvalence
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26 févr. 2014 à 22:03
26 févr. 2014 à 22:03
il est dit clairement qu' ils sont enregistrés pour notre sécurité
2 mars 2014 à 01:28
2 mars 2014 à 01:30
Le démarchage à domicile n'est pas interdit par la loi.
2 mars 2014 à 01:31
2 mars 2014 à 01:32