Il faut un cas de force majeur
harmoniel
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harmoniel Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
je vous explique ma situation, j'ai souscrit le 16 juin 2013 a cette etablissement de cours par correspondances mais avant, je leur ai bien demandé a ce que je ne fasse pas leurs stages sachant que je suis dans ce metier mais en congé parental depuis 2008. Ils m'ont assuré que je n'aurais pas de stages a faire.
Sauf qu'en septembre je voulais arreter car niveau financier je ne pouvais plus payer et surtout on m'a menti car je devais faire les 420h de stage obligatoires or avec 5 enfants en bas ages, je ne peux pas payer les frais de routes, les cantines et les frais de gardes (430€ de congé parental). De plus, en Novembre dernier, je viens de me retrouver en interdit bancaire donc là je ne peux vraiment plus rien payer.
Avec l'accord de ma conseillere bancaire, j'ai arreté les prelevements, je les ai appelé et ils m'ont dit de leur envoyé une lettre donc chose que j'ai fait aussitot le lendemain. Sauf qu'ils ne l'ont jamais lu, j'ai reçu des mails de relance, une lettre recommandée, donc j'ai renvoyé une lettre recommandé. 15 jours apres, je re reçois un mail me disant que je ne reponds pas a leur message et me menaçant de me mettre en recouvrement si le 6 fevrier le prelevement ne passe pas. Donc mon mari les a appelé et a parlé de notre lettre recommandé. Ils ne l'ont pas ouverte. Or depuis maintenant 1 ans je suis en depression, je pensais pouvoir commencer a m'en sortir mais avec eux qui me menace c'est de pire en pire.
J'ai besoin de votre aide car pour rompre le contrat il faut un cas de force majeur ou fortuit d'apres L.444.8, or là sachant que je suis en interdiction bancaire c'est un cas de force fortuit mais ils ne veulent rien savoir et ma depression reprend le dessus.
Merci d'avance de votre aide
je vous explique ma situation, j'ai souscrit le 16 juin 2013 a cette etablissement de cours par correspondances mais avant, je leur ai bien demandé a ce que je ne fasse pas leurs stages sachant que je suis dans ce metier mais en congé parental depuis 2008. Ils m'ont assuré que je n'aurais pas de stages a faire.
Sauf qu'en septembre je voulais arreter car niveau financier je ne pouvais plus payer et surtout on m'a menti car je devais faire les 420h de stage obligatoires or avec 5 enfants en bas ages, je ne peux pas payer les frais de routes, les cantines et les frais de gardes (430€ de congé parental). De plus, en Novembre dernier, je viens de me retrouver en interdit bancaire donc là je ne peux vraiment plus rien payer.
Avec l'accord de ma conseillere bancaire, j'ai arreté les prelevements, je les ai appelé et ils m'ont dit de leur envoyé une lettre donc chose que j'ai fait aussitot le lendemain. Sauf qu'ils ne l'ont jamais lu, j'ai reçu des mails de relance, une lettre recommandée, donc j'ai renvoyé une lettre recommandé. 15 jours apres, je re reçois un mail me disant que je ne reponds pas a leur message et me menaçant de me mettre en recouvrement si le 6 fevrier le prelevement ne passe pas. Donc mon mari les a appelé et a parlé de notre lettre recommandé. Ils ne l'ont pas ouverte. Or depuis maintenant 1 ans je suis en depression, je pensais pouvoir commencer a m'en sortir mais avec eux qui me menace c'est de pire en pire.
J'ai besoin de votre aide car pour rompre le contrat il faut un cas de force majeur ou fortuit d'apres L.444.8, or là sachant que je suis en interdiction bancaire c'est un cas de force fortuit mais ils ne veulent rien savoir et ma depression reprend le dessus.
Merci d'avance de votre aide
A voir également:
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- Annulation location vacances cas de force majeur - Guide
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- Rsa et arrêt maladie dépression - Forum RSA
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2 réponses
"Ils ne l'ont pas ouverte" : faute de leur part !
Un recommandé reçu est censé avoir été lu.
Même un recommandé non retiré ou refusé est censé avoir été reçu et lu !
Un recommandé reçu est censé avoir été lu.
Même un recommandé non retiré ou refusé est censé avoir été reçu et lu !
qu'est ce que je peux faire pour me debarrasser d'eux ? je viens de trouver ça :
Par la jurisprudence
Suivant l'évolution de la doctrine, les tribunaux français ont ces dernières années, adopté une définition plus souple de la force majeure :
L'extériorité n'est souvent plus prise en compte, des circonstances internes à l'agent sont retenues comme force majeure (maladie, grève, chômage ou absence de ressources)
L'irrésistibilité est préférée à l'imprévisibilité. Un événement même prévisible est un cas de force majeure si sa prévision ne permet pas d'empêcher ses effets et si toutes les mesures nécessaires ont été prises. L'irrésistibilité est aussi appréciée de manière plus relative : il faut que l'événement soit « normalement irrésistible », par référence à un individu ordinaire. Cette approche est aussi celle de la CJCE dans un arrêt du 17 septembre 1987, qui exclut l'idée d' « impossibilité absolue » de sa définition de la force majeure.
Ceci n'abolit pas l'obligation de prudence : pour que l'événement soit considéré comme irrésistible, il faut que celui qui s'en prévaut ait fait tout ce qui était possible de faire pour éviter la survenance du dommage. C'est une souplesse car il s'agit d'une obligation de moyens renforcée et non d'une obligation de résultat. Malgré les précautions prises, les événements préjudiciables ne peuvent pas tous être évités : cette nouvelle position peut donc être considérée comme une preuve d'humilité rappelant que tout ne peut être dominé.
Donc je suis bien dans un cas de force majeure ?
j'ai vraiment besoin d'aide
merci d'avance de ton aide
Par la jurisprudence
Suivant l'évolution de la doctrine, les tribunaux français ont ces dernières années, adopté une définition plus souple de la force majeure :
L'extériorité n'est souvent plus prise en compte, des circonstances internes à l'agent sont retenues comme force majeure (maladie, grève, chômage ou absence de ressources)
L'irrésistibilité est préférée à l'imprévisibilité. Un événement même prévisible est un cas de force majeure si sa prévision ne permet pas d'empêcher ses effets et si toutes les mesures nécessaires ont été prises. L'irrésistibilité est aussi appréciée de manière plus relative : il faut que l'événement soit « normalement irrésistible », par référence à un individu ordinaire. Cette approche est aussi celle de la CJCE dans un arrêt du 17 septembre 1987, qui exclut l'idée d' « impossibilité absolue » de sa définition de la force majeure.
Ceci n'abolit pas l'obligation de prudence : pour que l'événement soit considéré comme irrésistible, il faut que celui qui s'en prévaut ait fait tout ce qui était possible de faire pour éviter la survenance du dommage. C'est une souplesse car il s'agit d'une obligation de moyens renforcée et non d'une obligation de résultat. Malgré les précautions prises, les événements préjudiciables ne peuvent pas tous être évités : cette nouvelle position peut donc être considérée comme une preuve d'humilité rappelant que tout ne peut être dominé.
Donc je suis bien dans un cas de force majeure ?
j'ai vraiment besoin d'aide
merci d'avance de ton aide
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