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Conformite pavillon depuis 1988

dansch Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 - 25 févr. 2014 à 15:39
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 févr. 2014 à 17:37
J'ai mon voisin qui a construit un pavillon en 1988,mais son constructeur s'est trompé de borne,il a pris ma borne qui était à 2m50 de la borne mitoyenne,donc pas de certificat de conformité pour son pavillon.
aujourd'hui son pavillon est en vente aux enchères.
Vu qu'il n'y a pas de certificat de conformité,est-ce légal.
Merçi de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
28 févr. 2014 à 17:37
Bonjour

L'absence de conformité n'empêche en rien la vente.
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