Aide financiere sinon expulsion

bonjour,

essaye d'en parler à : http://www.anil.org/votre-adil/

Le locataire qui rencontre des difficultés pour payer son loyer, a intérêt à rechercher le plus tôt possible une solution amiable directement avec son bailleur, et à accepter un plan d'apurement des dettes.

Il peut contacter l'Adil, la préfecture et les services sociaux afin d'être orienté vers le dispositif le plus adapté à sa situation.

S'il ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à la dette, le FSL, fonds de solidarité logement pourra lui accorder une aide.
Cette aide sera versée directement au bailleur qui la déduira du montant de la dette.
Il existe un Fonds de Solidarité Logement (FSL) dans chaque département.
Pour connaître la marche à suivre pour saisir le FSL, le locataire peut se renseigner auprès de la Caisse d'Allocations Familiales ou de l'ADIL la plus proche de chez lui.

Le locataire qui connaît des difficultés financières du fait d'un surendettement, peut saisir la commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable (appelé plan conventionnel de redressement) avec le bailleur .
L'accord (d'une durée maximale de 8 ans) peut porter sur le report ou l'échelonnement du paiement des arriérés de loyer voire sur une remise de dettes.(se renseigner auprès de l'ADIL ou du siège départemental de la Banque de France).

Si aucun accord n'est établi entre le locataire et le bailleur, la commission départementale de surendettement peut, à la demande du locataire surendetté, et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs explications, imposer le rééchelonnement des arriérés de loyers y compris en en différant le paiement d'une partie.
Le délai de report ou de rééchelonnement ne peut pas excéder 8 ans.
La commission peut, dans certains cas imposer la suspension de l'exigibilité des créances de loyers pour une durée qui ne peut excéder deux ans ;

La commission peut également recommander certaines mesures, qui nécessitent une homologation par le juge du tribunal d'instance pour être rendues exécutoires.
Dans un délai de quinze jours après avoir rendu son avis, la commission transmet au juge du tribunal d'instance les mesures qu'elle recommande. Ces mesures recommandées peuvent porter sur l'imputation du prix de vente sur le capital dû à l'établissement prêteur en cas de vente dans le cadre d'une saisie immobilière ou l'effacement partiel des créances combiné avec des mesures imposées.

Si aucune contestation n'est formée contre les recommandations de la commission, le juge du tribunal d'instance les rend exécutoires après avoir vérifié leur régularité.

Si le bailleur conteste les recommandations de la commission, le juge du tribunal d'instance dispose dans ce cas des mêmes pouvoirs que ceux de la commission pour imposer une solution susceptible d'assurer le redressement de la situation financière du locataire.
Il peut imposer le report ou l'échelonnement des arriérés de loyer.
Ses décisions sont exécutoires de plein droit.

Pour les situations les plus difficiles, une procédure de rétablissement personnel existe. Cette procédure est conduite devant le juge du tribunal d'instance s'il s'agit d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Depuis le 1er novembre 2010, la commission de surendettement, après homologation du juge, peut décider du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur.

Les poursuites contre le locataire sont suspendues dès la décision de recevabilité du dossier devant la commission et jusqu'à la validation des recommandations par le juge du tribunal d'instance, dès l'approbation d'un plan conventionnel, dès la décision imposant de mesures de traitement du surendettement exécutoires sans homologation du juge ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.


Depuis le 20.01.05, dans le cadre des procédures de surendettement ou de rétablissement personnel, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits à la consommation.