Expulsion en attente octroi force publique

Bonjour

"obligatoirement convoqué au commissariat"

Sauf si c'est une modalité mise en place par le préfet de votre département

Il n y a aucune obligation a être convoqué au préalable

Merci pour votre réponse. Mais à la maison des avocats on m a dit que avant de prendre une décision le prefet demande un rapport a l assistante sociale et un au commissariat qui va venir pour la force publique si elle est accordée !! Pour l assistante sociale c est fait...mais pas le commissariat car même l AS m a dit que j allais être convoquée a la base au commissariat. Et si y a octroi du concours de la force publique est-ce que je vais avoir un courrier pour me donner une date ou vont ils venir un matin ou aprem ou soir sans me prévenir ???? 

Et j attend ma convocation le 15 juin au juge d exécution pour demander un délai ! Si il me l accorde alors qu ils me mettent dehors avant on fait comment? Ou vont ils attendre la réponse du juge? J ai envoyé ma convocation au préfet en recommandé ! 

Merci pour vos réponses. 

Bonne soirée 

Attention quand même, la proposition de loi pour la protection des logements contre l'occupation illicite vient de finir son parcours législatif et sera promulguée d'ici très peu de temps puisque la promulgation doit avoir lieu sous 15 jours maximum.

En particulier il est prévu de pénaliser le maintien dans un logement en violation d'une décision de justice prévoyant l'expulsion et en dépit d'un délai de 2 mois après signification d'un commandement de quitter les lieux.

De mémoire il est prévu une sanction pouvant aller jusqu'à 2 mois de prison et 7.500€ d'amende.

"Si je suis expulsée je dois être obligatoirement passé au commissariat ???"

La décision vous est déjà parvenue par le biais d'une signification de la décision de justice suivi d'un commandement de quitter les lieux.

A ma connaissance il n'y a pas d'autres obligations de notifications.

L'huissier pourra donc venir quand bon lui semble, dès 6h du matin, en présence d'un serrurier et des forces de l'ordre pour vous mettre dehors. Vous ne serez pas avertie à l'avance.

L'ensemble de vos affaires seront emmenées dans un garde meuble ou immobilisées dans le logement.

L'ensemble des serrures seront alors changées et il sera interdit de rentrer dans le logement, y compris pour récupérer des affaires sans autorisation préalable, à peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15.000€ d'amende.

"J ai également demandé une audience au juge d exécution pour une demande de delai supplémentaire pour rester dans mon logement et j ai reçu une date d audience au 15 juin 2023..."

Cette procédure n'est pas suspensive de la procédure d'expulsion en cours.

A ma connaissance une procédure d'expulsion est exécutoire immédiatement tant qu'aucun délai n'est accordé par un juge.

"Mais à la maison des avocats on m a dit que avant de prendre une décision le prefet demande un rapport a l assistante sociale et un au commissariat qui va venir pour la force publique si elle est accordée !!"

Le préfet ne peut pas s'opposer à une décision de justice.

Il est libre de consulter qui il veut, mais s'il n'autorise pas le concours de la force publique il verra son département condamné pour non exécution d'une décision de justice sur la base de l'article L153-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution :

"L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation."