Coupure d'eau en hivers
berbert666
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 20 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2014
-
20 févr. 2014 à 15:51
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 20 févr. 2014 à 17:33
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 20 févr. 2014 à 17:33
1 réponse
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 786
20 févr. 2014 à 17:33
20 févr. 2014 à 17:33
Bonjour
Vous allez faire un joli courrier en RAR à la SAUR la mettant en demeure de vous remettre l'eau sous 48 heures
sous couvert du Code de l'action sociale et des familles Article L115-3 qui interdit de couper l'eau pour impayés de factures du 1er novembre au 15 mars et sous menace de la saisie du tribunal si cela n'est pas fait.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027319718/2014-02-20/
j'ai demandez de l'aide au assistante social il ne peut rien faire
elle n'a pas voulue grand différence avec pouvoir.
Après cela, économisez l'eau et payez vos factures en temps voulu.
cdlt
Vous allez faire un joli courrier en RAR à la SAUR la mettant en demeure de vous remettre l'eau sous 48 heures
sous couvert du Code de l'action sociale et des familles Article L115-3 qui interdit de couper l'eau pour impayés de factures du 1er novembre au 15 mars et sous menace de la saisie du tribunal si cela n'est pas fait.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027319718/2014-02-20/
j'ai demandez de l'aide au assistante social il ne peut rien faire
elle n'a pas voulue grand différence avec pouvoir.
Après cela, économisez l'eau et payez vos factures en temps voulu.
cdlt