jugement des prud'hommes

Question

j'avais signé avec mon avocat une convention d'honoraire au résultat de 10 % H.T.
J'ai eu gain de cause dans le jugement des prud'hommes, l'entreprise qui m'employait est
en liquidation judiciaire et le mandataire ne m'a pas versé les dommages et intérêt de l'article 700 (non payés par les AGS) et m'a raboter 600 € sur les dommages et intérêts pour la rupture par acte.(non payés par les AGS.)
Mon avocat prétend que l'honoraire de résultat est fixé sur la base des sommes allouées par le conseil des Prud'hommes et non sur la base de celles réellement payées.
Pouvez-vous me dire si c'est normal ?

J'ai obtenu également le paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2012, le mandataire ne veut pas me donner le bulletin de salaire et je ne peux pas savoir si la loi TEPA 2007 a été appliquée.(exonération fiscale de ces heures supplémentaires).

Pouvez vous me dire si c'est normal ? es que je peux faire une saisine auprès du conseil des prud'homme pour obtenir le bulletin de paye ?

D'avance je vous remercie de votre réponse.

Avocat34000 · Answer

Bonjour,

Il y a peu de jurisprudence sur les conventions d'honoraires au résultat. Mais on considère en général que l'assiette est constituée par les sommes attribuées par une décision devenue définitive (donc si appel, la décision n'est pas définitive). Donc que certains dommages et intérêts ne soient pas pris en charge par l'AGS n'a pas à jouer, sauf si la convention d'honoraires précise que l'honoraire de résultat est calculé sur les sommes encaissées (assez rare).

En revanche, je suis surpris que l'article 700 soit compris dans dans l'assiette de l'honoraire de résultat... Comme je vous le disais, il y a peu de jurisprudence donc je ne peux pas vous répondre avec certitude. Mais, vu ce à quoi sert l'article 700, je trouve cela assez étrange.

Pour les bulletins de salaires, bien sûr que vous pouvez exiger les BS rectifiés. Mais c'est un grand classique. Quand il n'y a rien ou pas grand chose, il faut appeler le liquidateur tous les jours pour qu'il se bouge.

Bien cordialement,

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Votre avocat me parait fort malhonnête.

En effet, le pourcentage doit se faire sur les sommes encaissées ou économisées, donc sur ce que vous percevez ... 

Extrait du lien que je vous mets ci-dessous : 

'' 2ème Civ, 10 janvier 2008,N° Pourvoi : 06-21566 a jugé
« si la fixation des honoraires en fonction du seul résultat judiciaire est interdite, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat est licite ».
Le pourcentage au profit de l'avocat est en principe fixé à 10 % H.T des sommes encaissées ou économisées à l'issue du procès.''

Lire çà avec attention : 
http://avocats.fr/space/sabine.haddad/content/avocat--quels-honoraires--_255E3C71-DDD4-4423-96DF-1AF9E21B80BB

Quant à l' article 700, il est normalement destiné à vous payer en partie les frais de justice, donc ses honoraires ... Donc, il n' a logiquement rien à prendre dessus, sauf à vouloir le beurre et l' argent du beurre. 

Quant aux bulletins de salaires, vous devez les avoir et pouvez les exiger ... Mais que fait donc cet avocat si mercantile ? ! ! ! 
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

Talou · Answer

les prudhomme c'est du copinage avec les avocats

resadmfin · Answer

pour les honoraires il faut se référer à la convention signée...cela doit être forcément sitpulé...normalement ceux sont les sommes encaissées et l'artcile 700 en fait parti...ceux sont toutes les sommes encaissées.
ce genre de convention est rémunérée sur le produit et non sur le résultat comptable (recettes - débours).

Jugement des prud'hommes

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters