Est ce conforme?

Résolu
nilka0111 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2014 - 13 févr. 2014 à 10:39
nilka0111 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2014 - 13 févr. 2014 à 11:49
bonjour

suite à la vente de notre maison (nous sommes divorcé) un compromis de vente était signé dans une agence , nous allons chez le notaire et la vente est régularisée.
mon ex demande le séquestre de la somme.
aujourd'hui le notaire procède au partage et je découvre une somme importante que j'estime ne pas me concerner, l'avocat de mon ex me demande de participer par moitié à cette somme,je refuse fermement.
soit disant ces 10.000 Euros seraient une avance sur commission d,agence ????
aussi j'apprend par l'agence que mon ex a signé un protocole de 10.000 Euros immédiatement après la signature chez le notaire. ????
la commission d'agence à été normalement payée le jour de la signature.
alors que représente et que signifie ce protocole signé par mon ex sans que je soit informé et bien sur je n'ai rien signé de tel ?

cette pratique est elle bien légale ?

je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à mon problème.

nilka0111

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
13 févr. 2014 à 11:03
j'apprend par l'agence que mon ex a signé un protocole de 10.000 Euros immédiatement après la signature chez le notaire. ????

Seul votre ex a signé il est le seul a payer
1
nilka0111 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2014
13 févr. 2014 à 11:49
bonjour

tous mes remerciement à feloxe

bonne journée
0