Régulariations des charges
loc59
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10 févr. 2014 à 16:46
loc59 - 11 févr. 2014 à 17:20
loc59 - 11 févr. 2014 à 17:20
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Rochat1
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10 octobre 2024
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10 févr. 2014 à 17:19
10 févr. 2014 à 17:19
Bonjour,
Vous ne nous dites pas si vous êtes locataire ? Mais je pense que oui. Tous les ans, lors de l'assemblée générale du syndicat des copriopriétaires, le budget est voté ainsi que le compte de l'exercice écoulé. De ce fait les charges afférentes à chaque lot sont mentionnées dans les résultats comptables. Cet état est fourni à votre propriétaire. Sur ce document apparaissent les charges dites "récupérables", c'est à dire celles qui vous seront appelées. Lors de la régularisation de vos charges, c'est état doit vous être communiqué.
Réclamez-le par courrier RAR en précisant que vous ne paierez pas les régularisations de charges sans être en possession de ce document.
Cdlt.
Vous ne nous dites pas si vous êtes locataire ? Mais je pense que oui. Tous les ans, lors de l'assemblée générale du syndicat des copriopriétaires, le budget est voté ainsi que le compte de l'exercice écoulé. De ce fait les charges afférentes à chaque lot sont mentionnées dans les résultats comptables. Cet état est fourni à votre propriétaire. Sur ce document apparaissent les charges dites "récupérables", c'est à dire celles qui vous seront appelées. Lors de la régularisation de vos charges, c'est état doit vous être communiqué.
Réclamez-le par courrier RAR en précisant que vous ne paierez pas les régularisations de charges sans être en possession de ce document.
Cdlt.
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Bonsoir,
Merci pour vos réponses.
Je suis en effet locataire. J'ai déjà envoyer de nombreux courriers (LR) à l'agence et en copie au propriétaire mais je n'ai jamais eu de réponse de leur part.
Le propriétaire possède la totalité de l'immeuble et il n'y pas de syndic.
Les autres locataires n'ont pas de régularisation annuelle, ni de décompte.
Merci pour vos réponses.
Je suis en effet locataire. J'ai déjà envoyer de nombreux courriers (LR) à l'agence et en copie au propriétaire mais je n'ai jamais eu de réponse de leur part.
Le propriétaire possède la totalité de l'immeuble et il n'y pas de syndic.
Les autres locataires n'ont pas de régularisation annuelle, ni de décompte.
RE
Je disais "la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit."
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et en gardez un double et preuve d'envoi de la poste
Et ceci en +
Vous ne m'avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais XXXX euros.
Vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué (tout peut se faire par courrier)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Je disais "la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit."
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et en gardez un double et preuve d'envoi de la poste
Et ceci en +
Vous ne m'avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais XXXX euros.
Vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué (tout peut se faire par courrier)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
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Bonjour,
je vous remercie pour vos réponses. J'ai bien compris la démarche à suivre.
Pour refaire rapidement l'historique, cela fait 5 ans que je demande un détail.
J'ai déjà envoyer des lettres (précisant les lois et l'article de mon contrat de location indiquant cette partie) sans recommandé, avec recommandé, emails , et je me suis même déplacée en agence. Mais l'agent immobilier m'a précisé qu'il ne faisait pas de détails et que si je voulais je pouvais prendre rdv avec eux pour voir les factures (mais ne connaissant pas la répartition !! cela ne ne sert pas à grand chose).
J'ai, quand même, une régularisation approximative (pas toujours année par année) où on me redonne ou pas de l'argent mais rien n'est détaillé.
N'ayant aucune réponse et aucune réaction de la part de l'agence, je voulais arrêter de payer mes provisions de charges (afin d'avoir une réaction).
Mais, aux vues de mes nombreux courriers, je pourrai déjà saisir le juge de proximité.
Je vais leur laisser encore une chance et reprendre votre exemple de courrier proposé. Et procéder en 2 temps sans LR puis si pas réponse, LR.
Je vous remercie encore pour votre temps et vos conseils
je vous remercie pour vos réponses. J'ai bien compris la démarche à suivre.
Pour refaire rapidement l'historique, cela fait 5 ans que je demande un détail.
J'ai déjà envoyer des lettres (précisant les lois et l'article de mon contrat de location indiquant cette partie) sans recommandé, avec recommandé, emails , et je me suis même déplacée en agence. Mais l'agent immobilier m'a précisé qu'il ne faisait pas de détails et que si je voulais je pouvais prendre rdv avec eux pour voir les factures (mais ne connaissant pas la répartition !! cela ne ne sert pas à grand chose).
J'ai, quand même, une régularisation approximative (pas toujours année par année) où on me redonne ou pas de l'argent mais rien n'est détaillé.
N'ayant aucune réponse et aucune réaction de la part de l'agence, je voulais arrêter de payer mes provisions de charges (afin d'avoir une réaction).
Mais, aux vues de mes nombreux courriers, je pourrai déjà saisir le juge de proximité.
Je vais leur laisser encore une chance et reprendre votre exemple de courrier proposé. Et procéder en 2 temps sans LR puis si pas réponse, LR.
Je vous remercie encore pour votre temps et vos conseils
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