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Absence de bail de location

romanodesussargues Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2014 - 10 févr. 2014 à 17:10
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 févr. 2014 à 17:25
je loue un appart depuis juin 2012 et je me rends compte que je n'ai pas établi de bail écrit.
J'ai seulement les enregistrements à la CAF et les paiements
Ma locataire célibataire ne me paie plus les loyers depuis 2 mois ,quels sont mes recours..?
j'ai essayé de la joindre et de voir ses problèmes mais elle ne réponds pas à mes appels et je n'arrive pas à la voir.Elle occupe bien le logement.
Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
10 févr. 2014 à 17:25
En France bail oral = bail écrit sauf que vous ne pourrez pas augmenter le loyer.

Pour le problème de paiements vous devez lui faire délivrer un commandement de payer par un huissier avant d'engager une procédure judiciaire.
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