Absence de bail de location
romanodesussargues
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 févr. 2014 à 17:25
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 févr. 2014 à 17:25
A voir également:
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feloxe
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En France bail oral = bail écrit sauf que vous ne pourrez pas augmenter le loyer.
Pour le problème de paiements vous devez lui faire délivrer un commandement de payer par un huissier avant d'engager une procédure judiciaire.
Pour le problème de paiements vous devez lui faire délivrer un commandement de payer par un huissier avant d'engager une procédure judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...