Recours amiable
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azmesl
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azmesl - 8 févr. 2014 à 18:08
azmesl - 8 févr. 2014 à 18:08
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Ysabe_l
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8 févr. 2014 à 15:12
8 févr. 2014 à 15:12
Bonjour,
Oui c'est vrai, les rappels se font sur 2 ans. C'es valable aussi pour les erreurs allant dans le sens de l'allocataire, ils ne peuvent récupérer que sur les 2 ans passés à moins de fraude avérée).
Il vous sera répondu que vous auriez du vous en rendre compte avant et que la faute vous incombe donc en partie. Je ne dis pas que c'est votre faute hein, juste que c'est ce qui vous sera répondu.
Oui c'est vrai, les rappels se font sur 2 ans. C'es valable aussi pour les erreurs allant dans le sens de l'allocataire, ils ne peuvent récupérer que sur les 2 ans passés à moins de fraude avérée).
Il vous sera répondu que vous auriez du vous en rendre compte avant et que la faute vous incombe donc en partie. Je ne dis pas que c'est votre faute hein, juste que c'est ce qui vous sera répondu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2014 à 18:08