Recours amiable
Résolu
azmesl
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 8 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2014
-
8 févr. 2014 à 14:33
azmesl - 8 févr. 2014 à 18:08
azmesl - 8 févr. 2014 à 18:08
A voir également:
- Recours amiable
- Constat amiable délai - Guide
- Intrum recouvrement amiable avis ✓ - Forum Banque et Crédit
- Modèle lettre garde amiable sans jugement - Forum garde d'enfants
- Service recouvrement amiable caisse d'epargne - Forum Banque et Crédit
- Recours gracieux mdph accepté forum ✓ - Forum Aides et allocations
1 réponse
Ysabe_l
Messages postés
12452
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 avril 2024
8 436
8 févr. 2014 à 15:12
8 févr. 2014 à 15:12
Bonjour,
Oui c'est vrai, les rappels se font sur 2 ans. C'es valable aussi pour les erreurs allant dans le sens de l'allocataire, ils ne peuvent récupérer que sur les 2 ans passés à moins de fraude avérée).
Il vous sera répondu que vous auriez du vous en rendre compte avant et que la faute vous incombe donc en partie. Je ne dis pas que c'est votre faute hein, juste que c'est ce qui vous sera répondu.
Oui c'est vrai, les rappels se font sur 2 ans. C'es valable aussi pour les erreurs allant dans le sens de l'allocataire, ils ne peuvent récupérer que sur les 2 ans passés à moins de fraude avérée).
Il vous sera répondu que vous auriez du vous en rendre compte avant et que la faute vous incombe donc en partie. Je ne dis pas que c'est votre faute hein, juste que c'est ce qui vous sera répondu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2014 à 18:08