frappé d'alignement

Question

Bonjour, 

Nous allons acheter une maison qui se trouve etre frappée d'alignement.
La mairie nous indique qu'elle ne déboursera pas d'argent afin de récupérer ce bout de terrain. Or ce terrain compte (argent) dans le prix final d'achat de la maison.
De plus les compteurs EDF se trouvent du coté du terrain frappé d'alignement.
Qui prend en charge ce coût?

Une association nous a conseiller de faire descendre le prix d'achat (entre particulier) sauf que nous avons déjà signé le sous seing et que nous avons rdv très prochainement avec le notaire afin de signer l'acte de vente définitive.
Que faire? la mairie nous a peut etre donné cette réponse afin qu'on ne fasse pas de negociation?

Merci de votre aide.

coyote3317 · Accepted Answer

pour moi la cession gratuite n'est pas possible.

BmV · Answer

"ne déboursera pas d'argent afin de récupérer ce bout de terrain ": OK.
Normal.

Mais a-t-elle précisé QUAND elle veut "récupérer" cette parcelle ?

La partie en question représente combien par rapport à la totalité ?

alouette36 · Answer

Merci BMV de ta réponse,


Sur le CU ils souhaitent récupérer du terrain, apparemment pour élargir la route , sauf que cette route a déjà était refaite (ce qui je le conçois n'empêche pas d'élargir la route). 

Lorsque j'ai appelé la mairie, aucunes précisions sur la date. Juste qu'on devra mettre notre portail en tenant compte du terrain qu'ils souhaitent récupérer.

Perte d'environ 25 m² sur 365m² (maison+terrain). perte d'un peu plus d'1metre de largeur sur 25metres de longeur.

ce n'est pas le compteur EDF mais le compteur d'eau qui serait à déplacer excusez moi de l'erreur

BmV · Answer

Mouais ....
En théorie, 25 m² de terrain constructible, ça vaut des sous, c'est sûr, et d'une certaine façon c'est rageant de les "perdre" ; d'un autre côté, la commune est en principe soucieuse de l'intérêt général et probablement que cet élargissement était objectivement nécessaire ou au moins utile ; en tous cas, il est légalement entériné.

L'arrêté d'alignement a dû être pris depuis un moment et ne peut en principe plus être attaqué, sauf à engager une procédure longue et fastidieuse devant la juridiction administrative, avec des chances de succès très minimes, il faut bien l'avouer.

On est donc devant un fait accompli, tôt ou tard il faudra bien céder ces 25 m², dont de toutes façons tu ne pourras rien faire à terme puisque la commune est totalement en droit de réaliser l'élargissement tel que prévu. 

Cela dit, comme la distribution de l'eau est encore et toujours de la compétence des maires, qu'elle soit déléguée ou en régie, il pourrait être judicieux d'envisager une négociation sur le principe : "Je suis OK pour signer tout de suite pour vous offrir ces 25 m², en contrepartie, ce serait sympa de me déplacer mon compteur d'eau au moment des travaux sur cette bande de terre cédée. Ou même de suite..." 

Histoire d'avoir une petite compensation pratique...

Perso, c'est la seule marge de négociation que je vois, vu la situation juridiquement bloquée ; peut-être que d'autres ici entrevoient une autre procédure plus productive.

alouette36 · Answer

Merci beaucoup pour toutes vos réponses BMV ainsi que coyotte33, je vais lire attentivement la décision du conseil institutionnel.

Frappé d'alignement

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