Action en réduction
lila0101
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lila0101 Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 17 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2014 - 5 févr. 2014 à 20:31
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2 réponses
Bonjour,
Je présume que dans votre affaire tous les légataires et donataires (ceux qui reçoivent legs ou donation) sont héritiers réservataires.
Pour commencer, quelques règles :
Par principe (mais il peut y avoir exception), la libéralité (donation, legs) s'impute d'abord sur la part individuelle de réserve de l'héritier concerné, sauf stipulation contraire.
Donc :
1) Une donation en avancement de part (avance sur hoirie) s'impute sur la réserve héréditaire. La donation hors part ou à un tiers s'impute sur la quotité disponible.
2) De la même manière, un legs à un héritier s'impute sur sa réserve sauf stipulation contraire. Un legs à un tiers s'impute sur la quotité disponible.
3) Dans le cas d'une action en réduction, on commence par réduire les legs. La réduction des legs s'opère au marc le franc, c'est-à-dire proportionnellement (sauf stipulation contraire).
Puis on réduit les donations de la plus récente à la plus ancienne.
4) Le rapport d'une donation (pour les héritiers) est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Dans votre cas, il n'apparaît pas (à vous lire) que le défunt ait clairement désiré avantager l'un de ses héritiers. Le notaire, logiquement, vous propose de partager équitablement la succession en vous
Pour arriver à cette équité, il va réduire les libéralités consenties comme exposé dans les points 3) et 4) ci-dessus.
Cordialement.
Je présume que dans votre affaire tous les légataires et donataires (ceux qui reçoivent legs ou donation) sont héritiers réservataires.
Pour commencer, quelques règles :
Par principe (mais il peut y avoir exception), la libéralité (donation, legs) s'impute d'abord sur la part individuelle de réserve de l'héritier concerné, sauf stipulation contraire.
Donc :
1) Une donation en avancement de part (avance sur hoirie) s'impute sur la réserve héréditaire. La donation hors part ou à un tiers s'impute sur la quotité disponible.
2) De la même manière, un legs à un héritier s'impute sur sa réserve sauf stipulation contraire. Un legs à un tiers s'impute sur la quotité disponible.
3) Dans le cas d'une action en réduction, on commence par réduire les legs. La réduction des legs s'opère au marc le franc, c'est-à-dire proportionnellement (sauf stipulation contraire).
Puis on réduit les donations de la plus récente à la plus ancienne.
4) Le rapport d'une donation (pour les héritiers) est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Dans votre cas, il n'apparaît pas (à vous lire) que le défunt ait clairement désiré avantager l'un de ses héritiers. Le notaire, logiquement, vous propose de partager équitablement la succession en vous
Pour arriver à cette équité, il va réduire les libéralités consenties comme exposé dans les points 3) et 4) ci-dessus.
Cordialement.
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