Action en réduction
lila0101
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lila0101 Messages postés 29 Statut Membre -
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Bonjour,
Le notaire a procédé à la succession de mes parents décédés. Il y avait eu dans le passé des donations en avance sur hoirie et mon père a laissé un testament qui lègue sa part de maison à 3 héritiers qui n'ont encore rien eu.
Comme il n'y a pas d'entente possible entre les héritiers, il a opté pour un partage tel qu'il aurait lieu juridiquement en favorisant l'action en réduction car tout le monde n'a pas reçu sa part de réserve.
Voici mes questions :
- La quotité disponible avantage-t-elle les plus récentes ou les plus anciennes donations?
- Cela voudrait-il dire que les derniers qui ont reçu en trop doivent reverser ou les premiers qui ont reçu en trop?
- Le testament est-il considéré comme quotité disponible ou non?
Merci d'éclairer ma lanterne...
Le notaire a procédé à la succession de mes parents décédés. Il y avait eu dans le passé des donations en avance sur hoirie et mon père a laissé un testament qui lègue sa part de maison à 3 héritiers qui n'ont encore rien eu.
Comme il n'y a pas d'entente possible entre les héritiers, il a opté pour un partage tel qu'il aurait lieu juridiquement en favorisant l'action en réduction car tout le monde n'a pas reçu sa part de réserve.
Voici mes questions :
- La quotité disponible avantage-t-elle les plus récentes ou les plus anciennes donations?
- Cela voudrait-il dire que les derniers qui ont reçu en trop doivent reverser ou les premiers qui ont reçu en trop?
- Le testament est-il considéré comme quotité disponible ou non?
Merci d'éclairer ma lanterne...
2 réponses
Bonjour,
Je présume que dans votre affaire tous les légataires et donataires (ceux qui reçoivent legs ou donation) sont héritiers réservataires.
Pour commencer, quelques règles :
Par principe (mais il peut y avoir exception), la libéralité (donation, legs) s'impute d'abord sur la part individuelle de réserve de l'héritier concerné, sauf stipulation contraire.
Donc :
1) Une donation en avancement de part (avance sur hoirie) s'impute sur la réserve héréditaire. La donation hors part ou à un tiers s'impute sur la quotité disponible.
2) De la même manière, un legs à un héritier s'impute sur sa réserve sauf stipulation contraire. Un legs à un tiers s'impute sur la quotité disponible.
3) Dans le cas d'une action en réduction, on commence par réduire les legs. La réduction des legs s'opère au marc le franc, c'est-à-dire proportionnellement (sauf stipulation contraire).
Puis on réduit les donations de la plus récente à la plus ancienne.
4) Le rapport d'une donation (pour les héritiers) est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Dans votre cas, il n'apparaît pas (à vous lire) que le défunt ait clairement désiré avantager l'un de ses héritiers. Le notaire, logiquement, vous propose de partager équitablement la succession en vous
Pour arriver à cette équité, il va réduire les libéralités consenties comme exposé dans les points 3) et 4) ci-dessus.
Cordialement.
Je présume que dans votre affaire tous les légataires et donataires (ceux qui reçoivent legs ou donation) sont héritiers réservataires.
Pour commencer, quelques règles :
Par principe (mais il peut y avoir exception), la libéralité (donation, legs) s'impute d'abord sur la part individuelle de réserve de l'héritier concerné, sauf stipulation contraire.
Donc :
1) Une donation en avancement de part (avance sur hoirie) s'impute sur la réserve héréditaire. La donation hors part ou à un tiers s'impute sur la quotité disponible.
2) De la même manière, un legs à un héritier s'impute sur sa réserve sauf stipulation contraire. Un legs à un tiers s'impute sur la quotité disponible.
3) Dans le cas d'une action en réduction, on commence par réduire les legs. La réduction des legs s'opère au marc le franc, c'est-à-dire proportionnellement (sauf stipulation contraire).
Puis on réduit les donations de la plus récente à la plus ancienne.
4) Le rapport d'une donation (pour les héritiers) est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Dans votre cas, il n'apparaît pas (à vous lire) que le défunt ait clairement désiré avantager l'un de ses héritiers. Le notaire, logiquement, vous propose de partager équitablement la succession en vous
Pour arriver à cette équité, il va réduire les libéralités consenties comme exposé dans les points 3) et 4) ci-dessus.
Cordialement.
Tout d'abord, merci de m'avoir si gentillement répondu.
Le notaire a bien réduits les legs car il s'agissait de 3 héritiers réservataires.
Un seul point reste pour moi obscure : lorsque vous dite que l'on réduit les donations de la plus récente à la plus ancienne, est-ce que cela veut dire que les derniers servis bénéficient de la quotité disponible ou plutôt les premiers servis dans le temps?
C'est à cet endroit que je bloque...
Encore merci du temps que vous m'avez accordé.
Le notaire a bien réduits les legs car il s'agissait de 3 héritiers réservataires.
Un seul point reste pour moi obscure : lorsque vous dite que l'on réduit les donations de la plus récente à la plus ancienne, est-ce que cela veut dire que les derniers servis bénéficient de la quotité disponible ou plutôt les premiers servis dans le temps?
C'est à cet endroit que je bloque...
Encore merci du temps que vous m'avez accordé.
Re-
Pour mémoire, la quotité disponible est la fraction de la succession dont le défunt aurait pu disposer à son gré de son vivant, ce qu'il n'a apparemment pas fait. En présence de 3 enfants ou plus, la QD représente le quart de la succession.
Ensuite, et je ne fais que vous lire ("il [le notaire] a opté pour un partage tel qu'il aurait lieu juridiquement"), il semble que le notaire vous propose un partage équitable.
Autrement dit, cela signifie que personne ne s'appropriera la QD puisque celle-ci sera partagée à égalité entre vous avec le reste de la succession et donc, qu'il n'y aura pas de premier ou de dernier servi.
Maintenant, je n'ai pas le dossier en mains, je ne fais qu'interpréter vos propos et ne peux vous donner que quelques définitions et rudiments de procédure.
Cordialement.
Pour mémoire, la quotité disponible est la fraction de la succession dont le défunt aurait pu disposer à son gré de son vivant, ce qu'il n'a apparemment pas fait. En présence de 3 enfants ou plus, la QD représente le quart de la succession.
Ensuite, et je ne fais que vous lire ("il [le notaire] a opté pour un partage tel qu'il aurait lieu juridiquement"), il semble que le notaire vous propose un partage équitable.
Autrement dit, cela signifie que personne ne s'appropriera la QD puisque celle-ci sera partagée à égalité entre vous avec le reste de la succession et donc, qu'il n'y aura pas de premier ou de dernier servi.
Maintenant, je n'ai pas le dossier en mains, je ne fais qu'interpréter vos propos et ne peux vous donner que quelques définitions et rudiments de procédure.
Cordialement.
Je voulais vous dire que j'ai posé ces questions car comme vous l'écrivez, je pensais que la quotité disponible aurait été divisée à parts égales ou que le notaire l'occulterait mais ce n'est pas ainsi qu'il a procédé!
Il a rapporté tous les biens : donations en avance d'hoirie réévaluées à la date du partage (sauf pour un bien qu'un héritier a vendu sans réemploi de la somme, donc pour ce bien à la valeur au moment de l'aliénation) ; plus une maison d'habitation qu'il reste et qui revient, à hauteur de leurs parts de réserve, aux héritiers qui n'ont pas encore eu leurs parts.
Pour la quotité disponible, les premiers servis ayant eu des donation en avance d'hoirie nettement supérieures à leurs parts de réserve, ils sont avantagés par la quotité disponible qui n'est donc pas réparti à parts égales entre les héritiers comme je le pensais...
En clair, les 2 premiers servis bénéficient à eux seuls de la quantité disponible... Et le troisième doit reverser car il dépasse lui aussi sa part de réserve mais ne bénéficie plus de la quotité disponible!
Vous comprendrez peut-être mieux ainsi... Mais ce n'est pas facile...
Dans tous les cas, je vous remercie encore de m'avoir répondu.
Il a rapporté tous les biens : donations en avance d'hoirie réévaluées à la date du partage (sauf pour un bien qu'un héritier a vendu sans réemploi de la somme, donc pour ce bien à la valeur au moment de l'aliénation) ; plus une maison d'habitation qu'il reste et qui revient, à hauteur de leurs parts de réserve, aux héritiers qui n'ont pas encore eu leurs parts.
Pour la quotité disponible, les premiers servis ayant eu des donation en avance d'hoirie nettement supérieures à leurs parts de réserve, ils sont avantagés par la quotité disponible qui n'est donc pas réparti à parts égales entre les héritiers comme je le pensais...
En clair, les 2 premiers servis bénéficient à eux seuls de la quantité disponible... Et le troisième doit reverser car il dépasse lui aussi sa part de réserve mais ne bénéficie plus de la quotité disponible!
Vous comprendrez peut-être mieux ainsi... Mais ce n'est pas facile...
Dans tous les cas, je vous remercie encore de m'avoir répondu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...