Coût d'une action en réduction

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dimanche 26 janvier 2014
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26 janvier 2014
- - Dernière réponse :  Jules - 22 nov. 2018 à 16:25
Bonjour,

J'ai une soeur aînée qui a bénéficié d'une donation entre vifs par préciput et hors part de la part de nos parents qui empiète sur ma part réservataire. Malgré les biens restants, le compte n'y est pas pour que ma part réservataire soit respectée ; il manque en effet plus de 20 000 €.
Mon notaire me dit que le domaine judiciaire ne le concerne pas et qu'il ne conseille pas aux gens d'y avoir recours, car très coûteux.

Ma question est la suivante : Devrais-je renoncer à ma part de réserve, lorsque mon père (ma mère est décédée), décèdera à son tour, où puis-je espérer ne pas être complètement spoliée par ma soeur aînée ? La loi n'est-elle pas de mon côté ? ...

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Bonjour,

Devrais-je renoncer à ma part de réserve, lorsque mon père (ma mère est décédée), décédera à son tour, où puis-je espérer ne pas être complètement spoliée par ma soeur aînée ? La loi n'est-elle pas de mon côté ? ...
Rien ne vous oblige à renoncer à votre part de réserve, mais chaque succession se traite indépendamment. Ce que vous aurez abandonné à la succession de votre mère, vous ne le retrouverez pas à la succession de votre père. Pour le coût je ne sais pas, votre notaire ou un autre, ou un avocat, devrait pouvoir vous en donner une idée.

Cdlt
Claire750
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vendredi 24 janvier 2014
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27 janvier 2014
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Mon notaire a demandé au notaire de famille de faire une évaluation de ce qui restait et m'a dit que tout se règlerait au décès de mon père, que c'est à ce moment-là que je demanderai ma part réservataire, car il a l'usufruit de tous les biens et ma soeur aînée est nu-propriétaire de sa maison Je ne comprend pas... ?
Utilisateur anonyme -
Moi non plus je ne comprends pas : si tant est que vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté simple, chaque succession se règle l'une après l'autre, et vous dites que votre part réservataire n'est pas respectée au décès de votre mère, il y a donc lieu de la faire respecter.

Si vos parents avaient 20 au décès de votre mère, et avaient déjà donné 80 à votre soeur, au décès de votre mère son actif successoral se compose de (20+80)/2=50
La quotité disponible étant de 1/3, votre part réservataire est également de 1/3 chacune. Soit 16.6
Etant donné que sur les 50 de la succession de votre mère, elle a déjà donné 40 à votre soeur, il ne reste que 10 pour vous ce qui est inférieur à votre part réservataire de 16.6.
Ce n'est pas au décès de votre père que cela doit se régler, c'est maintenant : le partage de l'actif successoral de votre mère doit vous permettre d'obtenir votre réserve héréditaire de 16.6, donc votre soeur vous doit une soulte de 6.6

La succession de votre père qui interviendra plus tard sera composée de ce qui lui restera (peut-être que les 10 lui appartenant à l'heure actuelle vont fondre comme neige au soleil, ou alors augmenter s'il gagne au loto ?) + 40 de la donation effectuée en faveur de votre soeur ; à ce moment-là, les comptes qui seront faits donneront un résultat différent :
- imaginons que votre père n'avait plus rien et qu'il gagne 50 au loto la veille de son décès : son actif successoral sera 50+40=90, votre réserve héréditaire de 1/3, soit 30, sera largement couverte par les 50 qui seront sur son compte ;
- au contraire, si votre père n'a plus rien et 40 de dettes, vous et votre soeur serez amenées à renoncer à sa succession pour ne pas avoir à couvrir les dettes, et du coup vous n'aurez rien et votre soeur gardera la donation ;
Il ne sera pas question à ce moment-là de rééquilibrer les comptes suite au décès de votre mère.

Que votre père ait l'usufruit des biens n'empêche pas que les bons comptes font les bons amis, et il n'a l'usufruit que des biens qui restent, pas de ceux qu'ils ont déjà donnés.
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Bonjour,

Je m'excuse pour ce retard à répondre, mais j'ai du mal à comprendre ce domaine qui est très compliqué pou moi.
Je récapitule, car je ne comprends pas votre réponse :
Ma mère, sur son lit de mort, à donné l'équivalent de la quotité disponible à ma soeur aînée et mon père, à ce moment-là, en en fait autant.
Ma soeur aînée se retrouvera donc à hériter des deux parts de mes parents et de sa part réservataire. (Ais-je bien compris ? ... ).

A présent, mon notaire se bat pour que la notaire de famille fasse un acte de notoriété.
Ma part réservataire est-elle entamée (ou pas ?) et que se passera-t-il au décès de mon père ?
Comment récupèrerais-je ma part réservataire et combien cela me coûtera en frais de justice si ma soeur aînée se déclare insolvable et si les biens restants sont inférieurs au montant de ma part réservataire (ce qui semble déjà être le cas, d'après mon notaire qui a demandé une estimation des biens restants qui ne suffisent pas).
Comment se fait-il qu'on puisse donner une maison à un enfant sans s'assurer que celui-ci payera la part réservataire des autres enfants défavorisés ?! ...
Je vous remercie d'avance de m'éclairer.
Dans votre premier message vous avez dit "J'ai une soeur aînée qui a bénéficié d'une donation entre vifs par préciput et hors part".
Maintenant vous dites "Ma mère, sur son lit de mort, à donné l'équivalent de la quotité disponible à ma soeur aînée"
Comment a été faite cette donation ? y a-t'il un acte notarié qui stipule "par préciput et hors part" ? De quoi parlez-vous : maison ? argent ? autre ?

et mon père, à ce moment-là, en en fait autant.
Et pour celle-là, acte notarié qui stipule "par préciput et hors part" ou pas ? et de quoi s'agit-il ?

Ma part réservataire est-elle entamée (ou pas ?)
Je n'ai aucun moyen de le savoir : donnez d'abord des réponses aux questions ci-dessus, et aussi donnez-nous les valeurs dont on parle : quel est l'actif successoral total de votre mère ? quel est le montant de la donation de votre mère ?

et que se passera-t-il au décès de mon père ?
La même chose qu'au décès de votre mère, et c'est là qu'on s'occupera de la donation qu'il a faite.

Comment se fait-il qu'on puisse donner une maison à un enfant sans s'assurer que celui-ci payera la part réservataire des autres enfants défavorisés ?! ...
La loi est ainsi faite, mais elle est aussi faite de telle manière que votre soeur sera obligée de vous indemniser si votre part réservataire n'est pas respectée ; au besoin elle devra vendre la maison pour cela. Evidemment, si vous devez en venir là, il faudra être combative car il faudra intenter une action en justice.

Je n'ai pas de réponse concernant les frais. Il vous faudra consulter un avocat, chaque dossier est différent.
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Merci
Action en réduction :
L'action en réduction doit être exercée par les héritiers réservataires dans les cinq ans de l'ouverture de la succession, ou dans les deux ans de la connaissance de l'atteinte à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
L'action doit être engagée par un Avocat devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Il est donc conseillé de se rapprocher d'un Avocat spécialisé afin que celui-ci puisse vous conseiller au mieux et initier la procédure adéquate.
L'héritier ou le tiers qui aura été gratifié de façon excessive devra alors indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité quel que soit cet excédent.
La réduction s'opère donc en valeur et non en nature.

D'un avocat à l'autre et selon la complexité de votre dossier, les coûts peuvent varier, donc il est impossible de vous donner un chiffrage.

Pour le reste de votre questionnement, il vous faut d'abord répondre aux questions de Sorgin pour vous aiguiller. Mais si 2 notaires, le votre et celui "de famille" n'ont pas démélé la situation et que même l'acte de notoriété pose souci, je doute que ce soit sur un forum dans lequel nous n'avons qu'un minimum d'infos, on puisse vous répondre de façon pertinente !
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Merci
Merci pour votre réponse, Cfc qui m'éclaire un peu, mais qui me confirme que "je ne suis pas sortie de l'auberge". Mon notaire se bas pour que l'acte de notoriété soit fait (depuis 2012!), mais pour l'instant, il ne reçois pas tous les éléments (évaluation des biens restants) dont il a besoin. Il me dit que ça commence à être un peu long par rapport aux autres affaires qu'il a l'habitude de traiter et je me demande si le notaire de famille est bien motivé à défendre mes intérêts, ou s'il défend ceux de ma soeur aînée...
L'acte de notoriété établit la liste des héritiers et le pourcentage de la succession qui revient à chacun. L'évaluation des biens et la composition du patrimoine ne sont d'aucune utilité pour l'établir. La composition de la succession et son évaluation sont indispensables pour dresser la déclaration de succession et plus tard le partage mais en aucun cas cela ne peut bloquer l'acte de notoriété.
domdo76
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Merci
Merci pour votre réponse. Je n'ai toujours pas cet acte de notoriété depuis le décès de ma mère.
Devrais-je l'avoir ? ...
D'après ce que vous nous avez dit plus haut, cet acte n'a pas encore été rédigé. Demandez à votre notaire ce qu'il en est puisque ce ne peut pas être la constitution du patrimoine qui soit un problème. Ce qui me parait poser problème, c'est la part qui revient à chaque héritier, à savoir si la quotité disponible revient ou non à votre soeur. Mais ça, si les notaires n'ont pas encore résolu la question en 2 ans, je doute toujours que ce forum vous aide.
Il faut respecter le choix de vos parents ! Ce sont eux qui vous ont mis au monde et assurés votre éducation. Vous devez vous contenter de ce qu'ils vous laissent ou pas en héritage !
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