Coût d'une action en réduction

Mon notaire a demandé au notaire de famille de faire une évaluation de ce qui restait et m'a dit que tout se règlerait au décès de mon père, que c'est à ce moment-là que je demanderai ma part réservataire, car il a l'usufruit de tous les biens et ma soeur aînée est nu-propriétaire de sa maison Je ne comprend pas... ?

Moi non plus je ne comprends pas : si tant est que vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté simple, chaque succession se règle l'une après l'autre, et vous dites que votre part réservataire n'est pas respectée au décès de votre mère, il y a donc lieu de la faire respecter.

Si vos parents avaient 20 au décès de votre mère, et avaient déjà donné 80 à votre soeur, au décès de votre mère son actif successoral se compose de (20+80)/2=50
La quotité disponible étant de 1/3, votre part réservataire est également de 1/3 chacune. Soit 16.6
Etant donné que sur les 50 de la succession de votre mère, elle a déjà donné 40 à votre soeur, il ne reste que 10 pour vous ce qui est inférieur à votre part réservataire de 16.6.
Ce n'est pas au décès de votre père que cela doit se régler, c'est maintenant : le partage de l'actif successoral de votre mère doit vous permettre d'obtenir votre réserve héréditaire de 16.6, donc votre soeur vous doit une soulte de 6.6

La succession de votre père qui interviendra plus tard sera composée de ce qui lui restera (peut-être que les 10 lui appartenant à l'heure actuelle vont fondre comme neige au soleil, ou alors augmenter s'il gagne au loto ?) + 40 de la donation effectuée en faveur de votre soeur ; à ce moment-là, les comptes qui seront faits donneront un résultat différent :
- imaginons que votre père n'avait plus rien et qu'il gagne 50 au loto la veille de son décès : son actif successoral sera 50+40=90, votre réserve héréditaire de 1/3, soit 30, sera largement couverte par les 50 qui seront sur son compte ;
- au contraire, si votre père n'a plus rien et 40 de dettes, vous et votre soeur serez amenées à renoncer à sa succession pour ne pas avoir à couvrir les dettes, et du coup vous n'aurez rien et votre soeur gardera la donation ;
Il ne sera pas question à ce moment-là de rééquilibrer les comptes suite au décès de votre mère.

Que votre père ait l'usufruit des biens n'empêche pas que les bons comptes font les bons amis, et il n'a l'usufruit que des biens qui restent, pas de ceux qu'ils ont déjà donnés.

Dans votre premier message vous avez dit "J'ai une soeur aînée qui a bénéficié d'une donation entre vifs par préciput et hors part".
Maintenant vous dites "Ma mère, sur son lit de mort, à donné l'équivalent de la quotité disponible à ma soeur aînée"
Comment a été faite cette donation ? y a-t'il un acte notarié qui stipule "par préciput et hors part" ? De quoi parlez-vous : maison ? argent ? autre ?

et mon père, à ce moment-là, en en fait autant.
Et pour celle-là, acte notarié qui stipule "par préciput et hors part" ou pas ? et de quoi s'agit-il ?

Ma part réservataire est-elle entamée (ou pas ?)
Je n'ai aucun moyen de le savoir : donnez d'abord des réponses aux questions ci-dessus, et aussi donnez-nous les valeurs dont on parle : quel est l'actif successoral total de votre mère ? quel est le montant de la donation de votre mère ?

et que se passera-t-il au décès de mon père ?
La même chose qu'au décès de votre mère, et c'est là qu'on s'occupera de la donation qu'il a faite.

Comment se fait-il qu'on puisse donner une maison à un enfant sans s'assurer que celui-ci payera la part réservataire des autres enfants défavorisés ?! ...
La loi est ainsi faite, mais elle est aussi faite de telle manière que votre soeur sera obligée de vous indemniser si votre part réservataire n'est pas respectée ; au besoin elle devra vendre la maison pour cela. Evidemment, si vous devez en venir là, il faudra être combative car il faudra intenter une action en justice.

Je n'ai pas de réponse concernant les frais. Il vous faudra consulter un avocat, chaque dossier est différent.

L'acte de notoriété établit la liste des héritiers et le pourcentage de la succession qui revient à chacun. L'évaluation des biens et la composition du patrimoine ne sont d'aucune utilité pour l'établir. La composition de la succession et son évaluation sont indispensables pour dresser la déclaration de succession et plus tard le partage mais en aucun cas cela ne peut bloquer l'acte de notoriété.

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