Délai action en réduction
Résolu
lila0101
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lila0101 Messages postés 29 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite aux décès de mes 2 parents, le notaire a ouvert au mois de juillet 2012 leurs successions.
Il nous a fait plusieurs propositions mais n'étant pas tous d'accord, il a fini par procéder à un partage suivant le Code Civil. Certains de mes cohéritiers qui ont déjà reçu un bien en avance d'hoirie refusent de signer car ils doivent reverser une somme d'argent à la succession.
Voici ma question : ai-je 2 ans à partir du moment où j'ai pris connaissance que ma part de réserve était atteinte ou bien 5 ans à partir de l'ouverture de la succession pour demander au tribunal l'action en réduction étant donné que je n'ai pas eu ma part sur la réserve?
Je suis un peu perdue car le OU me pose problème...
Si dans mon cas le délai est de 2 ans, que dois-je faire exactement?
Merci des réponses qui me seront apportées.
Suite aux décès de mes 2 parents, le notaire a ouvert au mois de juillet 2012 leurs successions.
Il nous a fait plusieurs propositions mais n'étant pas tous d'accord, il a fini par procéder à un partage suivant le Code Civil. Certains de mes cohéritiers qui ont déjà reçu un bien en avance d'hoirie refusent de signer car ils doivent reverser une somme d'argent à la succession.
Voici ma question : ai-je 2 ans à partir du moment où j'ai pris connaissance que ma part de réserve était atteinte ou bien 5 ans à partir de l'ouverture de la succession pour demander au tribunal l'action en réduction étant donné que je n'ai pas eu ma part sur la réserve?
Je suis un peu perdue car le OU me pose problème...
Si dans mon cas le délai est de 2 ans, que dois-je faire exactement?
Merci des réponses qui me seront apportées.
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2 réponses
Bonjour,
Le code civil dit "Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès."
Vous avez 5 ans après le décès.
Mais quelqu'un qui n'apprendrait le décès de ses parents que 6 ans plus tard, et qui ne s'apercevrait de l'atteinte à ses droits qu'à ce moment-là, aurait 2 ans à partir de ce moment-là pour intenter une action.
Quelqu'un qui ne s'apercevrait de l'atteinte à ses droits que 12 ans après le décès n'aurait aucun recours, puisque le délai de prescription ne peut jamais excéder 10 ans à compter du décès.
Cdlt
Le code civil dit "Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès."
Vous avez 5 ans après le décès.
Mais quelqu'un qui n'apprendrait le décès de ses parents que 6 ans plus tard, et qui ne s'apercevrait de l'atteinte à ses droits qu'à ce moment-là, aurait 2 ans à partir de ce moment-là pour intenter une action.
Quelqu'un qui ne s'apercevrait de l'atteinte à ses droits que 12 ans après le décès n'aurait aucun recours, puisque le délai de prescription ne peut jamais excéder 10 ans à compter du décès.
Cdlt
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