Action en réduction d'une donation partage

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 15 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2016
-
Messages postés
37265
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2021
-
Bonjour,
Nous sommes trois frères et sœurs. Ma mère nous a fait une donation partage d’une partie de ses biens le 22 mai 2012.
Par cet acte il m’a été donné un terrain de 2000 mètres carrés.
Ce terrain avait été estimé lors de la donation à une valeur 100 000 euros (50 euros du m2)
J’ai fait faire une division parcellaire de ce terrain en deux lots :
- L’un de 785 m2 que je souhaite vendre ;
- L’autre de 1294 m2 sur lequel je projette de construire.
J’ai trouvé un acquéreur pour le lot de 785 m2 au prix net vendeur de 64 000 euros (81,5 euros du m2).
Nous devons signer le compromis de vente la semaine prochaine.
Le notaire qui prépare le compromis de vente me dit qu’il faut que j’obtienne de mon frère et de ma sœur, avant la signature de l’acte de vente, qu’ils renoncent à la possibilité qui leur est offerte d’intenter une action en réduction de la donation contre les acquéreurs qui seront propriétaires du bien issu de la donation.
Je souhaiterai savoir si mon frère et ma sœur peuvent me réclamer au moment de la vente de ce terrain leur quotte part de la différence entre la valeur estimée à la donation soit 785 m2 x 50 euros = 39 250 euros et le montant de la vente : 64 000 euros.
Par ailleurs jusqu’à quand ce droit d’intenter une action en réduction est-il ouvert. Ma mère est décédée en avril dernier. La finalisation de l’acte de succession de ma mère ne mettra-il pas un terme à ce droit.
Merci de m’éclairer sur ce sujet avant la signature du compromis de vente prévu le mercredi 21 décembre.
Cordialement

1 réponse

Messages postés
37265
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2021
16 830
Le notaire ....me dit qu’il faut que j’obtienne de mon frère et de ma sœur, avant la signature de l’acte de vente, qu’ils renoncent à la possibilité qui leur est offerte d’intenter une action en réduction de la donation contre les acquéreurs qui seront propriétaires du bien issu de la donation.
Cette autorisation à demander la renonciation de la réduction de la donation contre les acquéreurs découlent de des dispositions de :
(copier-coller)
L’article 924-4 alinéa 2 dispose : « Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation ».

Par ailleurs jusqu’à quand ce droit d’intenter une action en réduction est-il ouvert. Ma mère est décédée en avril dernier.
(copier-coller)
II- LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REDUCTION
L’article 1077-2 du Code civil prévoit, que dans le cadre d’une donation-partage, l’action en réduction est prescrite à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du décès du donateur.
En revanche, en présence d’une donation simple, l’article 921 alinéa 2 du Code civil issu de l’article 13 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrée envigueur pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, dispose : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pourvoir excéder dix ans à compter du décès.
»
http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/nouveautesjuridiques/actualite-dp-la-prescription-de-l-action-en-reduction-924-4-01.06.2013-cheuvreux-notaires.pdf

La finalisation de l’acte de succession de ma mère ne mettra-il pas un terme à ce droit.
Au contraire, la date du décès du donateur est le point de départ du délai de 5 ans pendant lequel cette réduction doit être demandée.