Action en reduction sur la vente d une maison
tirguild
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tirguild Messages postés 24 Date d'inscription samedi 20 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2018 - 4 oct. 2015 à 19:12
tirguild Messages postés 24 Date d'inscription samedi 20 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2018 - 4 oct. 2015 à 19:12
Bonjour,
Suite à la vente d une maison qui m a été donnée en donation partage , mon frère a signé lors du compromis de vente pour renoncer à son action en réduction. Est il obligatoire qu il signe aussi le jour de l acte ?
Suite à la vente d une maison qui m a été donnée en donation partage , mon frère a signé lors du compromis de vente pour renoncer à son action en réduction. Est il obligatoire qu il signe aussi le jour de l acte ?
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31 juil. 2015 à 13:52