Action en reduction sur la vente d une maison
tirguild
Messages postés
26
Statut
Membre
-
tirguild Messages postés 26 Statut Membre -
tirguild Messages postés 26 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à la vente d une maison qui m a été donnée en donation partage , mon frère a signé lors du compromis de vente pour renoncer à son action en réduction. Est il obligatoire qu il signe aussi le jour de l acte ?
Suite à la vente d une maison qui m a été donnée en donation partage , mon frère a signé lors du compromis de vente pour renoncer à son action en réduction. Est il obligatoire qu il signe aussi le jour de l acte ?
A voir également:
- Renonciation action en réduction vente
- Action logement avis - Forum Louer un logement
- Al'in avis : postuler dans différentes régions ? - Forum Louer un logement
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- À l'étude par action logement - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour. vous parlez d'abord de votre frère. Maintenant vous nous dites que vous êtes quatre. Que nous direz-vous demain?
Qui a rédigé le compromis de vente?Si c'est un notaire, comment se fait-il qu'il n'a pas fait intervenir l'ensemble des enfants?
Qui a rédigé le compromis de vente?Si c'est un notaire, comment se fait-il qu'il n'a pas fait intervenir l'ensemble des enfants?
tirguild
Nous sommes 4 enfants , j ai parlé de mon frère car les 2 autres ne font aucune histoire , il n y a que lui qui me fait du chantage pour signer à l acte , et c est celui qui a eu le plus . Bien entendu que c est un notaire qui a rédigé le compromis de vente et qu il a fait intervenir l ensemble des enfants !!! Ce site n est il pas fait pour avoir des renseignements ???? Ou bien est il fait pour juger les gens ????
Bonjour. Oui, ce site sert à donner des renseignements fournis par des bénévoles - et j'insiste sur ce point- qui consacrent gratuitement une part de leur temps pour renseigner les internautes.
Ceci dit, ce n'est pas pour autant que ces bénévoles sont à votre disposition stricto sensu. En outre, pour avoir des renseignements fiables, faut-il encore que la question contienne les éléments nécessaires et donc que ces derniers ne soient pas indiqués par bribes, ce qui aboutit à présenter une situation inexacte comme vous l'avez fait.
Ceci dit, ce n'est pas pour autant que ces bénévoles sont à votre disposition stricto sensu. En outre, pour avoir des renseignements fiables, faut-il encore que la question contienne les éléments nécessaires et donc que ces derniers ne soient pas indiqués par bribes, ce qui aboutit à présenter une situation inexacte comme vous l'avez fait.
Est il obligatoire qu il signe aussi le jour de l acte ?
Non
Non
Bonjour. Votre réponse (Non), bien que partiellement exacte en théorie, est très "dangereuse" car présentée ainsi sans aucune explication, elle est de nature à induire en erreur tout lecteur profane ou non averti. C'est pourquoi je ne l'utilise jamais dès lors que je ne dispose pas du dossier, situation ne permettant pas de vérifier si l'action de l'héritier réservataire est non ouverte, ouverte mais non prescrite, prescrite.
De plus, votre réponse élude totalement le problème de la responsabilité notariale en matière de garantie de la sécurité juridique de l'acte, du risque qu'encourt l'acquéreur, et donc des conséquences sur la pratique notariale.
Pour pouvoir établir l'acte authentique de vente sans que l'héritier réservataire intervienne alors que l'action en réduction n'est pas prescrite , pas plus que l'action fondée sur l'art924-4, le notaire devrait insérer dans l'acte un paragraphe relatant les conseils donnés et la mise en garde contre le risque encouru par l'acquéreur. Mais en outre faudrait-il que ce dernier accepte expressément de courir ce risque ( action contre le tiers détenteur).
Je ne pense pas que vous puissiez trouver un acquéreur acceptant de prendre un tel engagement.C'est pourquoi dans la pratique notariale on fait intervenir à la vente le ou les héritiers réservataires.
De plus, votre réponse élude totalement le problème de la responsabilité notariale en matière de garantie de la sécurité juridique de l'acte, du risque qu'encourt l'acquéreur, et donc des conséquences sur la pratique notariale.
Pour pouvoir établir l'acte authentique de vente sans que l'héritier réservataire intervienne alors que l'action en réduction n'est pas prescrite , pas plus que l'action fondée sur l'art924-4, le notaire devrait insérer dans l'acte un paragraphe relatant les conseils donnés et la mise en garde contre le risque encouru par l'acquéreur. Mais en outre faudrait-il que ce dernier accepte expressément de courir ce risque ( action contre le tiers détenteur).
Je ne pense pas que vous puissiez trouver un acquéreur acceptant de prendre un tel engagement.C'est pourquoi dans la pratique notariale on fait intervenir à la vente le ou les héritiers réservataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...