Copropriété
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Bonjour,
Peut-on exiger qu'un syndic de copropriété mette les fournisseurs de la copropriété en concurrence (minimum trois devis)?
Peut-on exiger qu'un syndic de copropriété mette les fournisseurs de la copropriété en concurrence (minimum trois devis)?
4 réponses
Bonjour,
Je pense que oui, il y a un conseil syndical et comme les fournisseurs en principe sont choisis pour des interventions lors des assemblées, ce sera le moment de demander au syndic de fournir 3 devis ce sont les co propriétaires qui voteront le fournisseur qui interviendra selon le nombre de tantièmes lors du vote.
Voilà je vous souhaite une excellente fin de journée
Je pense que oui, il y a un conseil syndical et comme les fournisseurs en principe sont choisis pour des interventions lors des assemblées, ce sera le moment de demander au syndic de fournir 3 devis ce sont les co propriétaires qui voteront le fournisseur qui interviendra selon le nombre de tantièmes lors du vote.
Voilà je vous souhaite une excellente fin de journée
Bonjour,
(minimum trois devis)?
Pas obligatoire !
Selon les travaux à effectuer, il est parfois difficile d'obtenir un seul devis. En effet trop souvent les sociétés sollicitées élaborent des devis et la plupart du temps ne sont pas retenues pour l'exécution de la prestation. Souvent un seul devis est présenté en A. Gle et si la somme est approuvée, le conseil syndical est mandaté pour rechercher, en collaboration avec le syndic, d'autres sociétés susceptibles de réaliser la même prestations pour des coût moindres.
(minimum trois devis)?
Pas obligatoire !
Selon les travaux à effectuer, il est parfois difficile d'obtenir un seul devis. En effet trop souvent les sociétés sollicitées élaborent des devis et la plupart du temps ne sont pas retenues pour l'exécution de la prestation. Souvent un seul devis est présenté en A. Gle et si la somme est approuvée, le conseil syndical est mandaté pour rechercher, en collaboration avec le syndic, d'autres sociétés susceptibles de réaliser la même prestations pour des coût moindres.
Dans ma copropriété toujours trois devis joints aux convocations d'assemblée générale en cas d'appel à la concurrence.
extrait de l'article 21 de la loi de 1965
...
L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
...
extrait de l'article 11 du décret :
Article 11
Modifié par Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 - art. 4
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :
1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ;
4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;
...
extrait de l'article 21 de la loi de 1965
...
L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
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extrait de l'article 11 du décret :
Article 11
Modifié par Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 - art. 4
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :
1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ;
4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;
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La législation juridique et financière évolue en permanence...