Loi du 10 juillet 1965
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SPEDEUX
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2 réponses
D'ordre public sauf les articles 1 à 5, 38 à 41 , 43 à 45.
Le décret de 1967 qui fixe les modalités d'application de la loi de 1965 est entièrement d'ordre public, sans exception.
Une disposition contraire à l'ordre public est réputée non écrite (pour un juge c'est comme si elle n'avait pas été écrite).
La loi en version initiale de 1965 n'est bien sur plus applicable depuis longtemps et a été considérablement modifiée depuis, c'est la version "en vigueur" qui est applicable et les modifications sont fréquentes.
La loi allur en discussion au sénat (seconde lecture) actuellement pourrait apporter de nouvelles modifications, tout comme encore les directives européennes qui sont à l'origine de nombreuses mises à jour de nos lois.
Article 43
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 95 JORF 16 juillet 2006
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.
Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition
Le décret de 1967 qui fixe les modalités d'application de la loi de 1965 est entièrement d'ordre public, sans exception.
Une disposition contraire à l'ordre public est réputée non écrite (pour un juge c'est comme si elle n'avait pas été écrite).
La loi en version initiale de 1965 n'est bien sur plus applicable depuis longtemps et a été considérablement modifiée depuis, c'est la version "en vigueur" qui est applicable et les modifications sont fréquentes.
La loi allur en discussion au sénat (seconde lecture) actuellement pourrait apporter de nouvelles modifications, tout comme encore les directives européennes qui sont à l'origine de nombreuses mises à jour de nos lois.
Article 43
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 95 JORF 16 juillet 2006
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.
Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition
Josh Randall
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2 févr. 2014 à 14:25
2 févr. 2014 à 14:25
Bonjour
Voir l'article 1
Tant qu'elle n'est pas abrogée, oui.
Cdt
Cette loi est-elle d'ordre public?
Voir l'article 1
Cette loi est-elle toujours applicable en 2014?
Tant qu'elle n'est pas abrogée, oui.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2014 à 23:07
Cordialement.
Spédeux