Mon propriétaire se fait de l'argent sur l électricité
steffie90
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chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 1 févr. 2014 à 14:09
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1 réponse
chiquefille
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879
1 févr. 2014 à 14:09
1 févr. 2014 à 14:09
bonjour,
Votre propriétaire doit vous fournir une copie de la facture d'électricité.
Demandez lui cette facture par courrier recommandé.
copier/coller d'une réponse faite ici même a un autre utilisateur :
"
Votre propriétaire devrait pourtant relire les Conditions Générales de Vente de son contrat avec EDF (cela figure aussi sur les CGV des autres fournisseurs) :
Article 3.2
Lors de la souscription du contrat, EDF demande
le nom du ou des titulaires. Cette information est
reprise sur la première facture qui mentionne le
ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable
uniquement pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée
à des tiers, même gratuitement.
Article 3.4
Résiliation du contrat par EDF
EDF pourra résilier le contrat en cas de non respect
par le client d'une de ses obligations prévues au
présent contrat.
Autrement dit, si votre propriétaire continue à vous revendre de l'électricité, EDF peut demander que l'électricité soit coupée chez lui.
Votre propriétaire doit vous fournir une copie de la facture d'électricité.
Demandez lui cette facture par courrier recommandé.
copier/coller d'une réponse faite ici même a un autre utilisateur :
"
Votre propriétaire devrait pourtant relire les Conditions Générales de Vente de son contrat avec EDF (cela figure aussi sur les CGV des autres fournisseurs) :
Article 3.2
Lors de la souscription du contrat, EDF demande
le nom du ou des titulaires. Cette information est
reprise sur la première facture qui mentionne le
ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable
uniquement pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée
à des tiers, même gratuitement.
Article 3.4
Résiliation du contrat par EDF
EDF pourra résilier le contrat en cas de non respect
par le client d'une de ses obligations prévues au
présent contrat.
Autrement dit, si votre propriétaire continue à vous revendre de l'électricité, EDF peut demander que l'électricité soit coupée chez lui.