Raison familiale

Résolu
valdoche26 Messages postés 6 Statut Membre -  
 Gérard. -
Bonjour,
A ton le droit d enterré une personne avec son nom de jeune fille .alors que la defunte etait mariée.que dit la loi

2 réponses

  1. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 299
     
    bonjour
    le seul nom d'une personne meme mariée est son nom de jeune fille
    elle n'a aucune obligation de prendre le nom de son mari, vivante ou morte
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  2. Gérard.
     
    Vous n'allez pas me croire mais le nom patronymique de la femme même mariée c''est son nom "de jeune fille" !

    C'est même sous ce nom qu'elle est enregistrée dans les fichiers de la Banque de France et du fisc ..

    Comme disaient les vieux civilistes : l'adoption du nom du mari est un droit mais pas une obligation....
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