Refuser le droit d'inhumation dans le caveau familiale

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Bonjour,
Comment refuser le droit d'inhumation dans le caveau familiale à un membre de la famille ?
La caveau familiale à été acheté par mon grand père. Sa femme et lui étant maintenant décédés, le caveau être donc actuellement en indivision entre ses 7 enfants (aujourd’hui tous adultes) . Un des 7 enfants à été exclu de la famille par ses 6 frères et sœur à la suite de graves problème d'inceste avérés sur d'autres membres de la famille. Les 6 frères et sœurs souhaitent exclurent le frère incestueux (toujours en vie actuellement) du caveau familiale. Cette procédure est elle possible et quelles sont les démarches à entreprendre. Vous remerciant par avance de votre expertise et de vos conseils. Cordialement.

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D'après la jurisprudence, rappelée et résumée dans une réponse ministérielle au Sénat, « (...) en l'absence de testament, la concession se trouve (...) en état d'indivision perpétuelle entre ses héritiers, chacun ayant des droits égaux. (...) »

Par ailleurs, les héritiers de sang y ont droit (CA de Paris du 16.9.08, n° 07/05942), ainsi que leurs conjoints.

Si cette personne "exclue" de la famille descend du concessionnaire original et est donc indivisaire de la concession, sauf décision judiciaire ou manque de place constatée par les services municipaux, personne ne pourra s'opposer à son inhumation dans ladite concession, aussi douloureux que cela puisse être...

Voir aussi les informations légales complètes à ce sujet
ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31001


 
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21 janvier 2021
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Bonjour,
Merci de votre réponse rapide, claire et complète. Cette personne est effectivement un des fils du concessionnaire original et aura donc la possibilité de se faire inhumé dans le caveau familial. Il sera donc très douloureux pour toute la famille de continuer a venir se recueillir devant le caveau familial en sachant que cette personne y repose également.
Merci en tout cas de vos éclaircissements. Cordialement.
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Il n'y a en principe que celui qui est à l'origine de la concession (votre grand père) qui pouvait exclure quelqu'un.
Vous pouvez toujours saisir le TGI pour tenter de vous faire entendre.
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3 mars 2021
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Ce genre de démarche est toujours étudiée au cas par cas.
Pour en savoir un tant soit peu plus sur les chances de réussite, il semble incontournable d'activer un avocat près de chez vous et lui exposer l'intégralité de votre dossier et le but de votre demande.

Ce que nous ici ne pouvons pas estimer sérieusement sur la base des seuls éléments exposés.

Cela étant, ce sera excessivement délicat pour le juge de trancher, en l'absence d'une condamnation judiciaire formelle, peut-être même en l'absence de preuves réelles, rajouté à la prescription, à mettre en balance avec les droits légitimes que détient la personne sur cette concession.
Et ce, malgré l'intense préjudice moral et affectif vécu par toutes ces personnes....

Renseignez-vous, donc.
Votre avocat saura vous faire part des chances raisonnables à voir votre procédure déboucher favorablement pour vous.
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21 janvier 2021
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Merci de votre réponse.
je suis parfaitement conscient qu'en l'absence de condamnation et du délai de prescription actuel qui empêche toute procédure, le dossier ne repose que sur les témoignages de ses victimes dans la famille et sur sa reconnaissance orale des faits.
Je vais consulter les autres membres de la famille pour savoir si ils souhaitent solliciter le recourt à un avocat..
Je tenais a remercier très sincèrement tous les intervenants de cette discussion pour l'aide apporter dans cette douloureuse problématique familiale.
Merci à tous.
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3 mars 2021
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Bonjour ce frère incestueux a était jugé et condamné pour cela? mais seul un juge peut décider de ça comme c'est un caveau familial
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21 janvier 2021
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Bonjour,
Avec la loi actuel, le délai de prescription ne permettait hélas plus de faire un dépôt de plainte. Si , avec les débats actuels, la loi venait a changer et si les faits devenaient imprescriptibles une procédure serait engagée. Toutefois, quand les faits ont été révélés a l'ensemble de la famille ce frère incestueuse à parfaitement reconnu ses actes sans aucuns remords ni excuses...
Le reste de la famille à donc exclu, de fait, cette personne (qui a maintenant environ 70 ans) et l'idée qu'il puisse être enterré dans la caveau familial est difficile à supporter pour l'ensemble de la famille et surtout pour ses victimes (neveux et nièces). Si le caveau familiale est considérée comme une indivision et que la majorité de la fratrie souhaites exclure cette personne, est ce possible ?
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L'indivision peut éventuellement autoriser des choses, mais pas les interdire si elles sont de droit commun.
Ce droit n'appartient qu'au fondateur.
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Merci de vos réponses.
Le fondateur (mon grand père) est décédé en 1998, son épouse en 2008. Les faits d'inceste d'un de ses fils n'ont été révélés et connus de la famille qu'en 2010.
Si je vous comprends bien, l'indivision peut autoriser une inhumation mais pas interdire une inhumation, c'est bien ça ?
Merci
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Oui.
C'est de droit commun que la concession appartient aux héritiers en indivision. Seul le fondateur par acte notarié, que ce soit par testament ou autre, pouvait de droit empêcher un de ceux ci, ou même une branche entière de la famille d'y etre inhumé. Tout indivisionnaire a les memes droits sans que l'indivision puisse s'y opposer.
C'est par contre la jurisprudence qui fixe que le juge, sur demande de l'indivision motivée, peut accorder ce droit à une personne trés proche dont il aura pu etre démontré l'attachement spécial à la famille.

Votre espoir, si j'ose dire, c'est que le caveau ne soit plus en capacité de l'accueillir (plus de place) à son décès.
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Quelle utilité/pertinence de rappeler quasiment à l'identique les informations argumentées et documentées données il y a deux heures déjà ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8738808-refuser-le-droit-d-inhumation-dans-le-caveau-familiale#6

Pensez-vous que Winston1750 ne soit pas assez intelligent pour comprendre dès la première fois ?



Et oubliez un peu votre sempiternel "de droit commun" dont les utilisateurs n'ont que faire et pour qui seule la réponse factuelle importe.
Ou alors expliquez à chaque fois ce que cette expression signifie précisément au niveau juridique et en quoi c'est important que ce soit précisé.


 
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Vous le faites bien.
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De quoi parlez-vous ?


           
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sauf si crémation, car toujours possibilité de faire coller une urne sur la tombe
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Avant le décès de mon grand père, en 1995, les actes délictueux de son fils n'étaient pas connus, il n'y avait donc pas de raison pour que mon grand père ai pris des dispositions pour exclure un de ses fils.
Dans un précédent commentaires (laburu 21 janvier) il est indiqué " Vous pouvez toujours saisir le TGI pour tenter de vous faire entendre", pensez vous que ce type de démarche puisse avoir des chances d'aboutir ?