Demande de rupture conventionnelle du CDI Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je souhaiterai être aider sur la rupture conventionnelle d'un CDI si la demande est a mon initiative.
Comment faire la demande à mon employeur, existe-t'il des modéles de lettres pour faire une demande de
rupture conventionnelle ? et si oui, ou puis-je les trouver ?
merci de votre aide.

dellem · Accepted Answer

bonsoir
merci pour votre réponse. Je connais un peu la loi pour avoir pas mal surfé sur le net, ce qui m'inquiéte, c'est plutot comment demander cette rupture a mon employeur. la situation est celle-ci : en arrêt maladie depuis le 01/06/08....et ne souhaitant plus ré intégrer mon entreprise pour multiples raisons...je souhaite donc mettre un terme a mon CDI, a savoir que je n'ai plus de contacts avec mon employeur, excepté par courrier RAR car des soucis sur différentes choses. je souhaite savoir si il est possible de demander à mon employeur cette rupture conventionnelle par le biais d'un courrier RAR que je pourrai lui adresser et si oui y-at'il des modéles de courrier pour ce type de demande.
merci a vous

mz61 · Answer

Bonjour,

Je viens vers vous car moi-même je viens d'être licencié par la voie d'une rupture conventionnelle.
Cette nouvelle loi de "modernisation du travail" vient d'être votée et par conséquent reconnue depuis juillet 2008. Elle peut être à l'initiative soit du salarié ou de l'employeur. Vous pouvez demander auprès de votre Direction des Ressources Humaines ou à un Délégué du Personnel (si vous en avez dans votre entreprise) ou rentrer en contact avec l'Inspection du Travail qui vous communiquera la marche à suivre.
Comptez environ 1 à 2 mois entre la demande et la validation de votre affaire.
N'hésitez pas si vous avez besoin, je connais toutes les ficelles et n'hésitez pas à bien négocier votre départ et le montant de vos indemnités si vous sentez que votre employeur est ok pour se séparer de vous.

jenny · Answer

bonjour a tous

sa fait depuis 07/01/2008 à ce jour que je travail a mon entreprise.
voilas je suis en congé parentale et il se termine 12mars 2010.
malheureusement, je ne peux reprendre mon travail car personne pour garder mon bebe.
j'ai eu au tel mon entreprise ce matin, pour me parler de papier et j'ai annoncer que je pouver pas reprendre le travail . il ma repondu pas soucis , vous connaiser la rupture conventionnelle? et il me dit je vous tien au courent demain car la directrice n'est pas la!

Et la cet aprem il me rappel en me disent que la directrice ne veux pas car sa fera un trou dans leur budgé.
vous pouvez dimisionner.
j'ai dit c'est hors de question, j'ai besoin d'avoir les assedic deriere j'ai un bebe a nourir ect......
et sans  aucune reponse, on me laisse dans la M....!
Esque ils on droit sachan ma situation ?
quesque je peux faire?

POUVEZ VOUS M'AIDER 
merci a tous

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Malheureusement pour vous , vous ne pouvez contraindre votre employeur à accepter une rupture conventionnelle.  Toutefois le refus qu'il vous oppose au prétexte que cela couterait cher ...est faux.
Sachant que la durée du congé parental compte pour moitié dans l'ancienneté et que les indemnités de départ ne réprésentent que 20% du salaire brut par année d'ancienneté, Votre départ couterait forcément moins de 40% d'un salaire brut ...pas vraiment de quoi mettre en péril la trésorerie de l'entreprise. 
Je crois qu'on se moque de vous ...

jenny · Answer

bonjour 
oh oui con se moque de moi.
et si a ma reprise je vais pas travailler, se qu'il va m'arriver?
MERCI de vos reponse

jenny · Answer

re

A ton droit de négosier la prime de départ pour la rupture conventionelle?
MERCI DE VOS REPONSE

j'aimetout · Answer

Bonjour,
Si vous ne retournez pas travailler , vous ne serez pas payé et au bout d'un certain temps l'employeur peut prendre la décision  de vous licencier pour absence irrégulière (abandon de poste) mais cela peut prendre 15 jours à 3 semaines ou bien .... plusieurs mois et vous n'aurez même pas la certitude que l'employeur vous licenciera un jour ..Il peut laisser pourrir la situation en ne faisant rien. 
Quant à négocier la prime de départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle, c'est possible mais l'employeur est tenu de verser au moins le minimum légal ou conventionnel sous peine que la rupture soit refusée par la Direction départementale du travail.  Pour vous :  un peu moins de 40% d'UN mois de salaire brut et vu le contexte je doute que vous puissiez obtenir plus puisque manifestement l'employeur préfère que vous donniez votre démission. 
PS : bon nombres d'employeurs  se refusent à signer une rupture conventionnelle par crainte d'un recours prud'homal du salarié à l'effet de contester les conditions de cette rupture . Pas assez de recul vous voir la position des tribunaux.

jenny · Answer

bonjour

ok ,merci pour vos reponse !
la je suis vraiment perdu, je sais pas quoi faire!
en ce moment jour et nuit je reflechie pour m'en sortire pas evident!
merci encore pour votre aide

Gwennini · Answer

Bonjour,
Je viens d'engager une rupture conventionnelle avec mon employeurs. Il me demande de solder mes congés (équivalant à mon préavis) et de ne pas forcément revenir...Puis-je travailler durant la période de mes congés si j'ai la chance de trouver un travail ?
Merci

jenny · Answer

rebonjour 

je voudrais savoir pour la rupture conventionnelle il prennent en compte a partir de quand les salaire pour calculer l'indemniter?
en sanchant que j'etais
*en conger parentale de 6 mois
*avant conger materniter
*avant arret maladie
merci pour vos reponse
bon weekend a tous

j'aimetout · Answer

Bonjour 

Pour Gwennini - En principe vous ne pouvez  travailler pendant vos congés et ce d'autant plus que votre contrat de travail ne prendra fin qu' à la date butoire d'homologation de la convention de rupture...
mais bon...vous ne risquez rien en commençant un emploi...

jenny · Answer

bonjour

personne pour me repondre?aidez moi svp

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Sauf le Congé parental ou l'ancienneté est prise en compte pour moitié , tous les autres congés ou absences sont décomptés comme périodes travaillées.
les indemnités de départ (montant minimum)  sont calculées comme des indemnités de licenciements :  soient les indemnités légales soient les indemnités prévues par votre CC. - la formule la plus avantageuse devant vous profiter 
environ : 1/5eme de mois brut par année d'ancienneté  + 2/15eme au-delà de la 10eme année. 
https://www.service-public.fr
Les Indemnités chomage sont calculées d'après les salaires des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail 
pour vous d'après les salaires normaux des 12 derniers mois - s'il y en a ,  ne serait-ce qu'un !  (mais jamais d'après des salaires diminués)
Cordialement

jenny · Answer

bonjour

merci pour votre reponse, je vais voir sa avec mon employeur si accepte la rupture,
bonne journee

Gwennini · Answer

Bonjour

Afin de calculer l'indemnité de rupture conventionnelle... J'ai compris la méthode de calcul mais souhaite savoir si les indemnités journalières (pour maladie) sont prises en compte dans le salaire brut.

Dans cette attente,

Cordialement

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Non, les mois incomplets (les 12 ou les 3 derniers mois) ne sont pas pris en compte .
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/indemnite-legale-licenciement.html

charlene du 01 · Answer

Bonjour à tous,
J'aimerais votre avis sur la meilleure façon de procéer dans mon cas.
Voilà, je vais être en congés maternité début août et ensuite je voudrais prendre un congé parental soit de 6 mois, soit de 1 an, je ne sais pas encore.
En fait, je voudrais profiter de ce "break" pour mettre en action mon projet de réorientation. Je ne veux pas revenir dans mon ancienne boite (industrie automobile = trop de stress!).
Le problème, c'est que j'ai besoin de temps pour trouver ma voie, m'organiser, voire même reprendre mes études si besoin. Afin de ne pas être en galère financièrement (et donc pas stressée !) j'envisageais une rupture conventionnelle pour pouvoir bénéficier des assédic (bb, crédit maison, travaux de rénovation).

=> Le congé parental est-il pris en compte dans les calculs des assédic sachant que la fiche de paie est à zéro? 
=> Ne vaut-il pas mieux casser mon contral à la fin de mon congé maternité ?

Merci de votre aide, je tourne en rond ce sujet depuis pas mal de temps sans trouver de réponse!

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Si rupture du contrat de travail sous la forme d'une 'rupture conventionnelle" à l'issue d'une période de congé parental, l'assedic se base sur les revenus des 12 derniers mois précédant le congé parental (en excluant la période congé de maternité) pour déterminer le SRJ  (salaire journalier de réference) qui sert à calculer le montant de l'indemnisation chomage .
En résumé, les indemnités chomage sont calculées d'après des salaires pleins. 
Durant le congé parental vous pouvez bénéficier  du Complément libre choix d'activité (voir site de la CAF) et suivre certaines formations non rémunérées.
Je ne peux vous conseiller sur un choix en particulier - tout dépend de votre situation financière.
Il n'en demeure pas moins, qu'une fois incrite comme demandeur d'emploi indemnisé, vous êtes censée chercher du travail et suivre les formations préconisées et agrées par Pole emploi.  Attention à cet aspect du problème. 
PS : De même certains employeurs se refusent à rompre un contrat de travail sous la forme d'une rupture conventionnelle. 
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conge-parental-education.html
http://www.infobebes.com/bebe/Droits/Conges-particuliers/Le-conge-parental/Pendant-et-apres-le-conge-parental

j'aimetout · Answer

Bonjour ,

Oui les indemnités chomage sont proportionnelles au temps de travail. Il est possible de faire une simulation en indiquant le temps de travail en % - par rapport aux 35 heures . 
Ex : Contrat de 20 heures = 57% 
LIEN = https://www3.pole-emploi.fr/espaceDE/SimuSimplifieeNA.do

l'Abandon de Poste = ça se passe pas trop mal quand ce type de licenciement a été convenu avec l'employeur (Faute grave : ni indemnités ni préavis) mais il faut compter un certain temps : 3 à 5 semaines.  
C'est beaucoup plus risqué voire catastrophique quand il n'a pas été convenu. ni salaire ni chomage.

nico87 · Answer

Bonjour,

j'ai envoyé un recommandé AR pour une demande de rupture de contrat à l'amiable il y a 3 mois.

Une réponse orale m'a été donnée 1 mois plus tard mais aucun courrier ne m'est parvenu.

Plusieurs personnes m'ont dit que si aucun retour écrit et en recommandé m' a été retourné au bout d'un certaines temps, alors ma direction est en tort et je pourrai obtenir ma rupture sur ce point.

En tout, cela fait donc 3 mois que je n'ai pas reçu de retour écrit. Quelqu'un saurait il si ce manquement est une faute et si mon patronat est attaquable? Si éventuellement, vous aviez un site explicitant ce point, cela m'aiderait bcp.

Merci d'avance

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Pas besoin de site pour trouver une réponse à votre question.
La rupture conventionnelle est une rupture d'un commun accord , c'est à dire qu'il faut que les 2 parties soient d'accords pour mettre fin au contrat de travail .
Si l' employeur ne répond pas à votre courrier , ça ne le met pas en faute pour autant !
Manifestement il n'est pas chaud pour signer une convention de RC et vous ne pouvez l'y contraindre. 
Peut-être devriez-vous retourner à la charge les yeux dans les yeux. 
bon courage et bonne chance

seb · Answer

Bonjour,
Voila je me suis mis en arret le 05/11/09 et le 24/11/09 j ai envoyé a mon employeur en recommandé une lettre demandant une rupture conventionnelle car l interet physique et morale n'etait plus préservé.

En date du 24/11/09, j ai recu une reponse en accuse de recep en me proposant 2 entretiens avec mon employeurs. le 1er le 10/12/09 pour parler de cette rupture et le 2eme le 18/12/09 si j'etais d accord pour signer la convention.

Toutes ces demarches je les ai faites en étant en arret jusqu'a l'effet de ma rupture qui etait le 31/01/10.

Sachez que si vous faites une demande de rupture conventionnelle, l'employeur n'a pas de delai pour vour repondre, et il n'est pas oblige de vous repodre par courrier, il pe simplement vous appeler.

Moi je suis alle me renseigner a la CFDT et c'est un delegue de ch eux qui m a accompagne durant les entretiens.

Donc j'espere que mon experience pourra vous aider dans vos demarches moi suis libere de mon employeur depuis le 31/01/10 et maintenant je galere a retrouver un taf.

Bonne chance....

Gwennini · Answer

Bonjour
A mon initiative, mon CDI  a fait l'objet d'une rupture conventionnelle. Elle a été homologuée, seulement, aujourd'hui, je dispose de 44 heures de Droit Individuelle à la Formation et mon employeur souhaite que je lui stipule par écrit que je renonce à une quelconque indemnité à ce niveau-là. Est-ce légal ?

fred · Answer

quelle est la procedure pour une rupture conventionnelle pour un membre du CE

norway · Answer

Peut on faire une demande par écrit à son patron de rupture conventionnelle de contrat de travail ?

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Oui vous pouvez faire un courrier à votre patron pour l'in former que vous souhaiteriez mettre fin à votre contrat de travail sous la forme d'une rupture conventionnelle
mais dans un 1er temps, il s'agit plus d'une demande de RV pour en discuter que de signature.
LIEN :  https://www.lettres-gratuites.com/modele-lettre-demande-rupture-conventionnelle-307.html

PS : il n'est peut être pas utile que vous indiquiez que vous vous ferez assister ...

une personne · Answer

bonjour,
 
voila un exemple de lettre si tu veux plus de details vas à l'inspection du travaille ^^

Oblet: ruture conventionnelle

  Je soussignée, XXX , salariée à temp complet dans votre entreprise située à ... depuis le ... ,en calité de (ton poste) , souhaite mettre fin à mon contrat de travaille qui nous lie

  Pour ce faire j'envisage de recourir à une ruture conventionnelle issu de la loi N°: 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail.


  En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requéte je vous prie de recevoir l'éxpréssion de mes salutations distinguée.

Demande de rupture conventionnelle du CDI

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