OPérateur et avis de passage visite d'un huissier
zxyatoll
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Gérard. -
Gérard. -
abonné SFR pendant presque 10 ans, j'ai quitté cet opérateur pour orange, moins cher et plus pratique pour moi à la campagne.
Après litige et explication/courrier de ma, invoquant une certaine loi, et l'ancienneté de mon contrat plusde 12 ans, je pensais l'affaire close
mais presque deux ans après, l'étude d'huissier de justice, qui s'occupe pour sfr ou qui a peut être racheter des dossiers litiges sfr, pensant en faire ses choux gras...? me réclame environ 150 euros que je ne dois pas pour moi
je viens de recevoir une lettre non recommandée, avec avis de passage, me menaçant de la visite d'un huissier à partir du 31 janvier si je ne règle pas cette somme
il y a la phrase... en début de lettre... Nous allons déposer une requête auprès de M. le juge de l'éxécution....
il est vrai que sous les bons ou mauvais conseils d'un conseiller / vendeur orange? en stage à l' époque de la boutique orange celui m'ayant donné une carte SIM d'un autre client et effacé aussi mon répertoire SIM..la série..
j'ai résilié SFR peut être deux mois avant la fin du contrat et encore je crois à l'époque que j'avais un contrat ancien, qui me permettait de quitter SFR quand je voulais, il faut que je vérifie et regarde les clauses en miniatures
De plus je suis déclaré andicapé 2ème catégorie, en traitement pour une hypothiroidie et dépression à l'époque, certificat médical possible par mon psychiatre qui me suit
je pense être dans mon droit, que dois je faire, ce courrier en plus n'est pas un recommandé
merci d'avance à la personne bienveillante qui me répondra
Après litige et explication/courrier de ma, invoquant une certaine loi, et l'ancienneté de mon contrat plusde 12 ans, je pensais l'affaire close
mais presque deux ans après, l'étude d'huissier de justice, qui s'occupe pour sfr ou qui a peut être racheter des dossiers litiges sfr, pensant en faire ses choux gras...? me réclame environ 150 euros que je ne dois pas pour moi
je viens de recevoir une lettre non recommandée, avec avis de passage, me menaçant de la visite d'un huissier à partir du 31 janvier si je ne règle pas cette somme
il y a la phrase... en début de lettre... Nous allons déposer une requête auprès de M. le juge de l'éxécution....
il est vrai que sous les bons ou mauvais conseils d'un conseiller / vendeur orange? en stage à l' époque de la boutique orange celui m'ayant donné une carte SIM d'un autre client et effacé aussi mon répertoire SIM..la série..
j'ai résilié SFR peut être deux mois avant la fin du contrat et encore je crois à l'époque que j'avais un contrat ancien, qui me permettait de quitter SFR quand je voulais, il faut que je vérifie et regarde les clauses en miniatures
De plus je suis déclaré andicapé 2ème catégorie, en traitement pour une hypothiroidie et dépression à l'époque, certificat médical possible par mon psychiatre qui me suit
je pense être dans mon droit, que dois je faire, ce courrier en plus n'est pas un recommandé
merci d'avance à la personne bienveillante qui me répondra
2 réponses
"je viens de recevoir une lettre non recommandée," laissez tomber ce gag de forum...
s'il y a une créance elle existe sans voir besoin d'un RAR !
Pour le reste une créance vis à vis d'un opérateur téléphonique ou un FAI a un délai de prescription d'une année.
Voyez une association de consommateurs qui écrira à cet huissier pour lui rappeler l'article L 34-2 (alinéa second) du Code des postes et communications électroniques.
s'il y a une créance elle existe sans voir besoin d'un RAR !
Pour le reste une créance vis à vis d'un opérateur téléphonique ou un FAI a un délai de prescription d'une année.
Voyez une association de consommateurs qui écrira à cet huissier pour lui rappeler l'article L 34-2 (alinéa second) du Code des postes et communications électroniques.
Pour votre amie, il faut qu'elle fasse examiner le devis par une association de consommateurs car en général les devis de ces boîtes ne sont pas conformes à la réglementation et elles ne discutent pas très longtemps !....
Elle peut aussi prendre contact avec "les fraudes"
DDPP
42 rue de Stalingrad - BP 321
05 55 41 72 20
23006 GUERET Cedex
05 55 41 72 39
Elle peut aussi prendre contact avec "les fraudes"
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05 55 41 72 20
23006 GUERET Cedex
05 55 41 72 39
La législation juridique et financière évolue en permanence...
quand vous dites ...un FAI a un délai de prescription d'une année, cela veut dire qu'il est trop tard pour me réclamer cette somme?
merci pour ta prochaine réponse, très importante alors...Lol
S'il n'y a pas eu saisie de la Justice durant les douze mois suivant ton 'départ' il y a bien prescription c'est à dire que la dette n'existe plus..
Ce qui n'empêche pas qu'on puisse t'en réclamer le règlement mais 'à l'amiable' seulement. Bien sûr tu n'as aucune obligation légale de donner suite!!
Ce qui est surprenant c'est la phrase ' Nous allons déposer une requête auprès de M. le juge de l'Exécution.... ( = JEX en abrégé..).
Ce Juge est compétent pour régler des litiges survenant lors de l'exécution forcée d'une décision judiciaire (Jugement). Que diable vient il faire là??
Le Texte du L34-2 cité par Gerard:
....................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamer' comprendre 'réclamer devant la Justice'.
Tu peux copier ce Texte afin de le remettre à l'Huissier si toutefois celui-ci se déplaçait un jour. Ce dont on peut douter..
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+
Enfin, avant d'avoir l'idée de voir ce site, tout était prêt la lettre et un chèque d' accompte, car ce genre de courrier ne fait pas plaisir
sfr avait bien envoyer un courrier il y a presque deux ans, mais j'avais dû invoqué(il faut que je recherche le courrier de l'époque)nune certaine loi défendant le consommateur contre les abus des opérateurs, loi dont j'ai oublié le nom.
SFR avait dû essayé de me faire payer une somme, mais jamais réclamé devant la justice. merci pour l'explication de ce terme juridique, l'affaire était donc close pour moi.
j'ai bien compris vos explications, je vais noté tout cela pour argumenter si l'affaire s'avérait moins simple qu'elle ne parait, car les sociétés essaient n'importe quoi pour saigner la clientèle, aussi fidèle et régulière qu'elle a pu être pendant de longues années.
une autre question, si ce n'est abusé
j'ai une amie veuve qui habite dans la creuse / Guérande ( plus de 75 ans) , qui avait fait un devis pour traiter des poutres de sa maison, elle n'a pas fait les travaux mais la société lui réclame 2400 euros, le prix du devis, invoquant quelle ne s'est pas rétractée sous un laps de temps indiqué, sûrement en petit caractère dans son devis.
cette clause est elle légale, que doit elle faire? je lui ai dis de prendre un médiateur..
à vrai dire à part lui dire de ne pas payer pour l'instant, je ne sais pas comment la conseiller plus en avant.
merci encore pour votre aide, belle nuit à vous, tempête en bretagne, mes racines maternelles, Moëlan sur mer, Carnac n'est pas loin...dommage que l'on ne puisse plus approcher les dolmens....lol
christian / st vivien de médoc / 33