OPérateur et avis de passage visite d'un huissier
zxyatoll
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Modifié par BmV le 28/01/2014 à 20:15
Gérard. - 29 janv. 2014 à 09:21
Gérard. - 29 janv. 2014 à 09:21
2 réponses
"je viens de recevoir une lettre non recommandée," laissez tomber ce gag de forum...
s'il y a une créance elle existe sans voir besoin d'un RAR !
Pour le reste une créance vis à vis d'un opérateur téléphonique ou un FAI a un délai de prescription d'une année.
Voyez une association de consommateurs qui écrira à cet huissier pour lui rappeler l'article L 34-2 (alinéa second) du Code des postes et communications électroniques.
s'il y a une créance elle existe sans voir besoin d'un RAR !
Pour le reste une créance vis à vis d'un opérateur téléphonique ou un FAI a un délai de prescription d'une année.
Voyez une association de consommateurs qui écrira à cet huissier pour lui rappeler l'article L 34-2 (alinéa second) du Code des postes et communications électroniques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2014 à 21:27
quand vous dites ...un FAI a un délai de prescription d'une année, cela veut dire qu'il est trop tard pour me réclamer cette somme?
merci pour ta prochaine réponse, très importante alors...Lol
Modifié par Afrikarnak le 28/01/2014 à 21:49
S'il n'y a pas eu saisie de la Justice durant les douze mois suivant ton 'départ' il y a bien prescription c'est à dire que la dette n'existe plus..
Ce qui n'empêche pas qu'on puisse t'en réclamer le règlement mais 'à l'amiable' seulement. Bien sûr tu n'as aucune obligation légale de donner suite!!
Ce qui est surprenant c'est la phrase ' Nous allons déposer une requête auprès de M. le juge de l'Exécution.... ( = JEX en abrégé..).
Ce Juge est compétent pour régler des litiges survenant lors de l'exécution forcée d'une décision judiciaire (Jugement). Que diable vient il faire là??
Le Texte du L34-2 cité par Gerard:
....................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamer' comprendre 'réclamer devant la Justice'.
Tu peux copier ce Texte afin de le remettre à l'Huissier si toutefois celui-ci se déplaçait un jour. Ce dont on peut douter..
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+
28 janv. 2014 à 23:43
Enfin, avant d'avoir l'idée de voir ce site, tout était prêt la lettre et un chèque d' accompte, car ce genre de courrier ne fait pas plaisir
sfr avait bien envoyer un courrier il y a presque deux ans, mais j'avais dû invoqué(il faut que je recherche le courrier de l'époque)nune certaine loi défendant le consommateur contre les abus des opérateurs, loi dont j'ai oublié le nom.
SFR avait dû essayé de me faire payer une somme, mais jamais réclamé devant la justice. merci pour l'explication de ce terme juridique, l'affaire était donc close pour moi.
j'ai bien compris vos explications, je vais noté tout cela pour argumenter si l'affaire s'avérait moins simple qu'elle ne parait, car les sociétés essaient n'importe quoi pour saigner la clientèle, aussi fidèle et régulière qu'elle a pu être pendant de longues années.
une autre question, si ce n'est abusé
j'ai une amie veuve qui habite dans la creuse / Guérande ( plus de 75 ans) , qui avait fait un devis pour traiter des poutres de sa maison, elle n'a pas fait les travaux mais la société lui réclame 2400 euros, le prix du devis, invoquant quelle ne s'est pas rétractée sous un laps de temps indiqué, sûrement en petit caractère dans son devis.
cette clause est elle légale, que doit elle faire? je lui ai dis de prendre un médiateur..
à vrai dire à part lui dire de ne pas payer pour l'instant, je ne sais pas comment la conseiller plus en avant.
merci encore pour votre aide, belle nuit à vous, tempête en bretagne, mes racines maternelles, Moëlan sur mer, Carnac n'est pas loin...dommage que l'on ne puisse plus approcher les dolmens....lol
christian / st vivien de médoc / 33