Charges de copropriete
papounhanou
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samedi 25 janvier 2014
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25 janvier 2014
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25 janv. 2014 à 18:54
jabuz - 25 janv. 2014 à 20:24
jabuz - 25 janv. 2014 à 20:24
1 réponse
A mon avis les charges de copropriété courent toujours sur le lot en question, que l'appartement soit ou non occupé : Lors de la vente le notaire recevra du syndic un état daté récapitulant les charges dues qui seront déduite du prix de la vente pour être versées directement au syndic par le notaire.
S'il y a des compteurs d'eau veillez bien à fermer les robinets d'arrêt et permettre leur relevé pour ne pas avoir à payer un forfait sur une consommation estimée.
Toujours la loi de 1965 :
Article 5
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
S'il y a des compteurs d'eau veillez bien à fermer les robinets d'arrêt et permettre leur relevé pour ne pas avoir à payer un forfait sur une consommation estimée.
Toujours la loi de 1965 :
Article 5
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...