Mis a jour de comptes d'eau dont on a toujours payé des forfaits

Question

Mon père a acheté un studio à Paris 30 annés avant, mais il vivait là seulement environ 1 mois chaque année. Il este décédé en 2013.
Maintenant que j'ai herité ce studio, le Syndic me demande de payer la totalité des relevés d'eau chaude, mais il ne reconnait que 4 forfaits qu'etaient en dette par mon père et que je les ai mentionné moi-même. Je viens de comprendre que les chiffres des compteurs n'ont jamais eté saisis en 30 annés - ou, du moins le Syndic n'a pas registe de quelque saisie...
Toutefois, j'ai cependant trouvé que du moins pour les derniéres 7 annés, mon père a payé des forfaits, en fait beaucoup plus que sa consommation reélle d'aprés les indices des compteurs. Mais je n'ai les relevés de compte de mon père que jusqu'a 7 ans avant.
Donc, ma question est la suivante: que peus je faire pour obtnir de la justice? La justice serai la reconnaissance de tous les forfaits que mon père a payé pendant les 30 annés et que seulement le Syndic connait, bien sur... Ou, si on met un limite de dix ans pour ça, par exemple, comment évaluer combien de la consommation relevé dans les compteurs a été faite avant et aprés cette date?

Kim · Answer

Bonjour
 
C'est 5 ans
http://www.actioncoproprietaires.org/actualites/trop-verse-de-charges-5-ans-pour-agir.html
C'est parce que les chiffres réels ne sont pas communiqués, le cas des gens absents ou qui refusent d'ouvrir leur porte lors des relevés.
Il faudrait surtout assister aux AG et arriver à mettre en place des compteurs individuels et un relevé à distance.

Cordialement

Vieille garde · Answer

Merci! Cette décision de la cour de cassation est important pour mon information.
En ce que concerne ce que le propriétaire devait faire, mon père était étranger et travaillait en autre continent, et je crois qu'il n'a même jamais compris comment cet affaire de l'eau chaude marchait. Il avait delegué à une Banque le payement des charges versés par le Syndic, et tout marchait bien pour le Syndic, lequel n'a jamais eu l'initiative de faire atention a mon père a ce qu'il payait pour quelque chose que ne consommait pas. A la fin, la verité est un vol de milliers de euros, mais dans la loi. Un crime parfait...

Paris... · Answer

Bonsoir,

Ce n'est pas certain que l'Immeuble soit équipé de compteurs individuels depuis autant d'années (trente ans). Peut-être est-ce plus récent que ce que vous pensez (vraissemblablement ces 7 dernières années) ! 
Il serait bien de connaître depuis quelle année cette installation dans l'Immeuble et les parties privatives a pu être effective (peut-être voir à quelle année remonte cette décision d'AG et dans quel Procès-verbal, ou demander au Syndic une copie de la facture (vous aurez ainsi la date complète des travaux) et quant a été passée cette commande du Syndicat des copropriétaires), demande à faire par lettre R.A.R. .

Quatre forfaits vous sont réclamés par le Syndic sur une estimation de base pour la consommation de l'Eau chaude mais sur quel relevé ? Avez-vous reçu le détail des charges de copropriété pour l'année correspondante ? 

Cordialement.

Mis a jour de comptes d'eau dont on a toujours payé des forfaits

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters