Jour de repos sur un jour férié est-ce légal ?

Katy - 21 déc. 2021 à 23:31
 Eli - 1 mai 2024 à 16:35
Bonjour, je travaille dans la vente. Habituellement je travaille du lundi au samedi avec un jour voir parfois deux jours de repos dans la semaine car mon contrat est en 25 heures.
Pour la semaine prochaine (27 décembre au 2 janvier) ma responsable m'a mis deux jours de repos, mercredi et jeudi. Sauf qu'elle m'a aussi mis un autre jour de repos sur le 1er janvier.
Le 1 le magasin est fermé car c'est un jour férié, est-ce qu'elle est dans la légalité en me mettant ce jour férié comme jour de repos ?
Je tiens à rajouter que dans la semaine j'effectue bien 25h.
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2 réponses

hoquei44 Messages postés 16158 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2024 8 693
Modifié le 22 déc. 2021 à 09:55
Bonjour,

Je vais me faire incendier par mes collègues, tant pis. Il s'agit d'un site d'entraide. Je ne vais pas me contenter de débouter une question car il n'a pas de certitude sur le positionnement juridique. Je lance une hypothèse si d'autres veulent me démolir, faites vous plaisir car pour cette hypothèse la modération l'a déjà été fait par le passé, mais sans jamais parvenir à me contredire (sinon supprimer mes messages).

Certes, le fait de déplacer le jour de repos n'est pas acté par un texte écrit (en dehors du contrat de travail, convention) comme une action illégale, mais il y a matière à rechercher ce que prévoit la jurisprudence en cas d'usage abusif de cette possibilité par l'employeur.

Voyez avec un avocat sur l'éventuelle possibilité d'attaquer l'employeur pour pratique discriminatoire passive en raison de votre statut de travailleur à temps partiel qui permet cette pratique. Pour information, les mesures contre les travailleurs à temps partiel étaient assimilées à une époque à de la discrimination sexuelle car les femmes étaient surreprésentées parmi les travailleurs à temps partiels. Je ne sais pas si l'argumentation tiens toujours actuellement. Certes mon raisonnement ne se base pas directement le sujet, mais s'appuie sur les modalités d'application (j'espère ne pas être modérer pour cela pour hors sujet).

Le fait de placer systématiquement le jour férié sur un jour de repos revient à priver le salarié de ce bénéfice et donc pourrait être (hypothèse) de la discrimination ou du moins une pratique abusive.

Sur le plan numérique pour rappel il y a 11 jours fériés par an. Un salarié travaillant sur 5 jours fixe par semaines dispose en moyenne de 8,714 jours fériés par an et 2.286 jours fériés tombent en moyenne sur ses jours de repos.
Si vous êtes en mesure de prouver que sur le long temps, vous bénéficiez de beaucoup moins de jours fériés que la moyenne, cela matérialise le préjudice subit et peut donc ouvrir droit à dédommagement.

J'ai donc indiqué l'éventuelle faute (pratique discriminative à faire plaider par un avocat, car s'il s'agit d'un sujet qui ne passe pour l'essentielle que la jurisprudence, il faut donc intenter une action pour la créer) et un moyen de matérialiser la faute (en déterminant le nombre de jours réellement perdues).

La situation n'est textuellement pas illégale (irrespect factuel du contrat ou d'une convention), mais pourrait éventuellement être abusive.

CB

dna.factory Messages postés 25089 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 juillet 2024 12 593
22 déc. 2021 à 10:25
pourrait être (hypothèse) de la discrimination
Entièrement d'accord sur ce point, y compris jusqu'aù harcèlement....
A condition que les autres employés au contrat 25 heures de l'entreprise bénéficient eux d'un contingent de jours fériés...
Si tous les employés sont logés à la même enseigne, ce n'est plus de la discrimination.
Et bien sur, il faudra obtenir les statistiques de jours fériés pour les autres salarié, chose que me parait compliqué à obtenir avant de porter l'affaire en justice, et qui ne sera présenté par l'employeur que si elle vont dans son sens.

Pour la pratique abusive, c'est encore pire, il faudrait comparer avec les autres entreprises équivalentes du secteur, dans des conditions équivalentes.

Je vais me faire incendier par mes collègues
Bah non, la réflexion est intéressante. Et je suis pas le premier à apporter des réponses en parallèle de la loi. Tant que le conseil n'est pas illégal, c'est pas gênant.
Mais cela nécessitera un employé motivé pour porter l'affaire jusqu'à la cassation.
Employé qui trouvera généralement beaucoup plus simple de changer d'entreprise pour une qu'il estime plus respectueuse.
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Je suis dans le même cas actuellement mais travaille de 35 à 40 heures. Mes jours de repos étant aléatoires, l'employeur les mets systématiquement sur un jour férié. Si c'est légale, c'est tout de même, abusé ! 

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dna.factory Messages postés 25089 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 juillet 2024 12 593
Modifié le 22 déc. 2021 à 09:09
Et cette année, 80% des employés auront leur jour de repos qui tombera le 25 décembre et le 1er janvier, parce qu'ils travaillent du lundi au vendredi. Aucun arrangement spécifique ne sera mis en place pour eux.

Donc à la question est ce que c'est légal que le jour de récupération tombe un jour férié, la réponse est évidemment oui, et le consensus, général est que c'est 'tant pis'*.

Bien sur la question est d'autant plus douloureuse dans le cadre d'horaires variables que l'employeur peut organiser autour des jours fériés.
A ce que je sache, tant que l'employeur respecte les autres règles du temps de travail (11 heures de coupure journalière, 36 heures de coupures hebdo, 1er mai, spécificité conventionnelles), c'est légal.

Bien sur, rien ne vous empêche de remonter le point et de chercher à négocier là dessus. Soit directement, soit en passant par les représentants du personnel, soit en vous regroupant tous les salariés.

J'ai été exactement dans cette situation de jour de récupération qui après plusieurs années à avoir été au choix de l'employé, a été fixé par l'employeur au lundi. L'un des deux jours garantis d'être fériés au moins une fois dans l'année.
Après négociations avec l'employeur, et menaces à peine voilée que personne ne voudra faire le travail exceptionnel qui causait cette récupération, l'employeur a finalement accepté de déplacer cette récupération au mardi quand le lundi était férié.

Accessoirement, on était sur un temps complet de base, ce qui change énormément de choses.

Le fait que vous soyez sur une base horaire de 25 heures et horaires variables complique énormément votre situation.
Combien d'heures devrait vous compter l'employeur pour ce jour férié ? si il vous mets "une heure" ce jour là et vous fait cadeau d'une heure payée, ça vous changera quoi effectivement ?

Au final, comme indiqué en début de message, sauf contre-indication de la convention collective, c'est légal, et votre seul recours sera de dire à l'employeur de "vous donner d'autres horaires, ou alors vous irez voir ailleurs".
Ce qui devrait bien le faire marrer parce qu'il sait comment pensent les Français, surtout dans la vente.


*
A noter que c'est légèrement différent pour les cadres au forfait jour, dans la mesure où leur contrat leur impose traditionnellement de travailler un certain nombre de jour dans l'année. Mais ce n'est pas la question ici