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Servitude

elliot1971 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2014 - 25 janv. 2014 à 13:57
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 25 janv. 2014 à 15:24
Bonjour,

Je souhaiterai savoir à qui incombe la réfection d'un chemin de servitude, sachant qu'avant que les derniers propriétaires construisent, celui ci était en bon état. Merci d'avance pour vos réponses ce qui me permettrai de pouvoir réunir mes voisins en m'appuyant sur vos réponses, ce qui j'espère m'aidera.

Dans l'attente de vos réponses,

Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 341
25 janv. 2014 à 15:24
Bjr,

celui qui bénéficie d'une servitude de passage doit l'entretenir. Si vous êtes plusieurs à en profiter les frais sont à partager entre tous les bénéficiaires. Sauf que ici la dégradation est dû au travaux d'un seul bénéficiaire (à prouver). A lui donc d'en assumer les dégradations au titre de l'art. 1382 du code civil.
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