Servitude
elliot1971
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir à qui incombe la réfection d'un chemin de servitude, sachant qu'avant que les derniers propriétaires construisent, celui ci était en bon état. Merci d'avance pour vos réponses ce qui me permettrai de pouvoir réunir mes voisins en m'appuyant sur vos réponses, ce qui j'espère m'aidera.
Dans l'attente de vos réponses,
Cordialement.
Je souhaiterai savoir à qui incombe la réfection d'un chemin de servitude, sachant qu'avant que les derniers propriétaires construisent, celui ci était en bon état. Merci d'avance pour vos réponses ce qui me permettrai de pouvoir réunir mes voisins en m'appuyant sur vos réponses, ce qui j'espère m'aidera.
Dans l'attente de vos réponses,
Cordialement.
1 réponse
Bjr,
celui qui bénéficie d'une servitude de passage doit l'entretenir. Si vous êtes plusieurs à en profiter les frais sont à partager entre tous les bénéficiaires. Sauf que ici la dégradation est dû au travaux d'un seul bénéficiaire (à prouver). A lui donc d'en assumer les dégradations au titre de l'art. 1382 du code civil.
celui qui bénéficie d'une servitude de passage doit l'entretenir. Si vous êtes plusieurs à en profiter les frais sont à partager entre tous les bénéficiaires. Sauf que ici la dégradation est dû au travaux d'un seul bénéficiaire (à prouver). A lui donc d'en assumer les dégradations au titre de l'art. 1382 du code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...