Amende peut on faire appel
trylala
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a reçu une lettre du ministère de l'économie et des finances: Amendes et Condamnations Pécuniaires, avec une amende de 480€ à régler au trésors public et rien à verser à la partie adverse.
J'aimerais comprendre ce que cela signifie, a-t-elle été reconnue coupable d'avoir commis l'infraction? Si oui comment se fait-il que l'amende n'est pas à régler a la partie adverse? Si non, pourquoi payer l'amende à l'Etat?
Et peut-on faire appel à cette décision qui a été prise par le tribunal de grande instance? Si oui, que faut-il faire?
Merci d'avance
Ma mère a reçu une lettre du ministère de l'économie et des finances: Amendes et Condamnations Pécuniaires, avec une amende de 480€ à régler au trésors public et rien à verser à la partie adverse.
J'aimerais comprendre ce que cela signifie, a-t-elle été reconnue coupable d'avoir commis l'infraction? Si oui comment se fait-il que l'amende n'est pas à régler a la partie adverse? Si non, pourquoi payer l'amende à l'Etat?
Et peut-on faire appel à cette décision qui a été prise par le tribunal de grande instance? Si oui, que faut-il faire?
Merci d'avance
A voir également:
- Amende peut on faire appel
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Amende recensement - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Amende crit air - Guide
- G4 distri quatre amende ✓ - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour,
Une amende c'est une punition et c'est toujours à payer à l'État
Quand c'est pour réparer un préjudice causé à un tiers ça s'appelle Dommages et Intérêts (ou Dommages-Intérêts)
Et si quelqu'un porte plainte sans se constituer Partie civile il n'a droit à aucun dédommagement.
Pour un appel éventuel https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2425-faire-appel-d-un-jugement-delais-et-procedure/
Une amende c'est une punition et c'est toujours à payer à l'État
Quand c'est pour réparer un préjudice causé à un tiers ça s'appelle Dommages et Intérêts (ou Dommages-Intérêts)
Et si quelqu'un porte plainte sans se constituer Partie civile il n'a droit à aucun dédommagement.
Pour un appel éventuel https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2425-faire-appel-d-un-jugement-delais-et-procedure/
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