Fosse septique non conforme
lauretyo
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Modifié par kasom le 24/01/2014 à 08:26
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 24 janv. 2014 à 08:27
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 24 janv. 2014 à 08:27
Bonjour,
nous voulons acheter une maison;mais la fausse septique n'est pas au norme.les eaux uses de machine a laver,toilette et eau salle vont dans un puisard.est ce legal?le proprietaire a t'il le droit de nous vendre la maison sans fosse septique?merci bcp
nous voulons acheter une maison;mais la fausse septique n'est pas au norme.les eaux uses de machine a laver,toilette et eau salle vont dans un puisard.est ce legal?le proprietaire a t'il le droit de nous vendre la maison sans fosse septique?merci bcp
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kasom
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24 janv. 2014 à 08:27
Bonjour
Oui c'est légal,
A vous de bien négocier le prix d'achat car vous aurez deux ans pour la remettre aux normes
Oui c'est légal,
A vous de bien négocier le prix d'achat car vous aurez deux ans pour la remettre aux normes
La législation juridique et financière évolue en permanence...