Problème de préavis

attypic Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014 - 22 janv. 2014 à 16:33
attypic Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014 - 22 janv. 2014 à 18:11
J'ai quitté un bien loué récemment après 3 mois de préavis. Le propriétaire a accusé réception de ma lettre recommandée le 8 octobre parceque je l'avais envoyé le 1 octobre au lieu du 30 septembre, il fait donc courir le délai de préavis et le paiement du loyer jusqu'au 08 janvier 14. J'ai durant les 3 mois relancé le cabinet à maintes reprises pour nous arranger sur un départ le 30 décembre, ils ne m'ont jamais répondu. J'ai divorcé du corailleur en janvier 2013 et perdu mon emploi en juillet 2012, j'ai donc incité auprès d'eux sur le fait que j'avais respecté mes 3 mois et que j'aurais pu réduire à 1 mois, qu'il pouvait donc ne pas mégoter sur les 8 jours de janvier. Sans réponses, et sur le conseil d'un de leur salarié je n'ai pas payé le mois de décembre à déduire sur la caution (qui à l'époque était de deux mois soit 3200€!). Ils m'ont répondu par AR que je ne pouvais pas réduire le délai à 1 mois mon chômage étant trop éloigné de la date de mon départ et ont lancé une procédure contentieuse via huissier pour le paiement de décembre et les 8 jours de janvier. A noter que mon chômage était en fait bien avant mais cessait d'être rémunéré en décembre 2013. Evidemment ils jouent du délai de deux mois pour me rendre la caution (qu'entre nous ils ne me rendront pas aux vues du détail dans lequel ils sont rentrés lors de l'état des lieux sortant après 7 ans de vie dans cet appartement).
Ai je un recours car j'ai le sentiment d'avoir été hyper honnête et aurait préféré être en mesure de garder cet appartement si mes moyens me le permettait encore ?

Merci de votre aide

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
22 janv. 2014 à 16:55
Bonjour,

je n'ai pas payé le mois de décembre à déduire sur la caution
Et vous vous êtes mis ainsi dans l'illégalité. Vous n'aviez pas le droit de faire cela. Vous devez payer vos loyers en temps et en heure.

Ils m'ont répondu par AR que je ne pouvais pas réduire le délai à 1 mois mon chômage étant trop éloigné de la date de mon départ
Ils ont raison... La jurisprudence accorde un délai de 6 mois entre l'évènement donnant droit au préavis réduit et l'envoi du reco pour préavis réduit. Vous étiez largement hors délai en Octobre 2013 !

Evidemment ils jouent du délai de deux mois pour me rendre la caution

Ils ne jouent pas, ils usent de leur droit. Ils ont effectivement 2 mois pour vous restituer le dépôt de garantie, à compter de la date de restitution des clefs.

entre nous ils ne me rendront pas aux vues du détail dans lequel ils sont rentrés lors de l'état des lieux sortant après 7 ans de vie dans cet appartement

Si l'état des lieux sortant indique des dégradations qui n'étaient pas mentionnées dans l'état des lieux entrant, ils seront dans leur droit de vous facturer les réparation, et donc de conserver le DG voire même de vous demander plus si le montant des travaux excède le montant du DG...

j'ai le sentiment d'avoir été hyper honnête
Bah, a priori, au vu de ce que vous écrivez... non.



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attypic Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014
22 janv. 2014 à 17:07
Merci pour votre réponse néanmoins je persiste si j'ai essayé d'être honnête j'ai donné un préavis de 3 mois, ai juste demander qu'ils n'appliquent pas les 8 jours Qu'ils ont mis à signer l'AR. je n'ai pas payé le dernier loyer parcequ'ils ne me répondaient pas malgré les nombreuses relances de ma part. Ils ont mis Un mois et demi après mon recommandé pour venir voir l'appartement et commencer à s'inquiéter le le relouer. Oui la loi est en effet de leur côté, mais ils pourraient aussi ne pas mégoter et restituer la caution restante rapidement et au moins ne pas vous envoyer les huissiers sachant qu'ils ont 3200 € à disposition.
Un peu d'humanité ne nuit pas, vous savez... D'autre part, pour l'état de slieux sortant en effet de dégradations comme vous dîte seront forcément présentes en décalage avec l'état de sleiux entrant après 7 ans de vie en famille à l'intérieur, mais comment évaluer celle-ci.
Je garderais donc pour moi ma pseudo malhonnêteté et vous remercie pour votre éclairage légal.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
22 janv. 2014 à 17:41
je persiste si j'ai essayé d'être honnête
C'est votre opinion... peut-être pas celle de l'agence, ni celle du bailleur.

ai juste demander qu'ils n'appliquent pas les 8 jours Qu'ils ont mis à signer l'AR
Ils n'ont pas mis 8 jours... Le 01/10 étant un vendredi, le courrier n'est parti que le Samedi (si tant est que par chez vous, il y ait une levée le samedi) et donc pas distribué avant le Lundi, voire le mardi. Ils ont donc mis 3-4 jours...

je n'ai pas payé le dernier loyer parce qu'ils ne me répondaient pas
Ce n'est pas une raison... On ne fait pas justice soi-même, vous n'êtes pas dans une cours de récré. Vous avez signé un contrat, dans lequel vous vous engagez à payez vos loyers en temps et en heure.

Ils ont mis Un mois et demi après mon recommandé pour venir voir l'appartement et commencer à s'inquiéter le le relouer

??? comprends pas bien, là. C'est à dire ? Vous aviez demandé à faire un edl avant la fin des 3 mois de préavis ? Parce qu'en fait, tant que le préavis n'est pas terminé, si vous ne précisez pas que vous souhaitez partir avant, ils n'ont aucune raison de venir voir le logement avant l'edl !

Un peu d'humanité ne nuit pas, vous savez
Vous pouvez appliquer cette devise à vous-même en y ajoutant l'empathie : le propriétaire-bailleur est un être humain, avec des factures à payer, des crédits à rembourser... Et il s'est pris un mois de loyer dans la poire.

en effet de dégradations comme vous dîte seront forcément présentes en décalage avec l'état de sleiux entrant après 7 ans de vie en famille à l'intérieur, mais comment évaluer celle-ci.
Il faut distinguer la vétusté, lié à l'utilisation normale du logement et de ses accessoires, des dégradations liés à la mauvaise utilisation ou au non-entretien... Donc non, il n'y a pas forcément constat de dégradation dans un edl de sortie.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 22/01/2014 à 17:52
Bonjour,
Oui la loi est en effet de leur côté, mais ils pourraient aussi ne pas mégoter et restituer la caution restante rapidement et au moins ne pas vous envoyer les huissiers sachant qu'ils ont 3200 € à disposition
ils n'ont pas 3200 euros a disposition, puisque vous vous êtes permis (sans l'accord du tribunal) de ne pas payer votre loyer de décembre et les 8 jours de janvier..... Donc, au maximum il leur reste pour couvrir les regul de loyer, de charges, et les frais des dégradations :1180 euros !!!! et je suis hyper large, car en 7 ans le loyer a du augmenté !!!!

.D'autre part, pour l'état de slieux sortant en effet de dégradations comme vous dîte seront forcément présentes en décalage avec l'état de sleiux entrant après 7 ans de vie en famille à l'intérieur, mais comment évaluer celle-ci.
une peinture qui a jauni par le temps est une usure normale qui ne sera pas facturée au locataire en sortant
une peinture qui a jauni par le tabac est une dégradation facturable au locataire
un papier peint usagé, rendu un peu plus usagé est une usure normale non facturable au locataire,
un papier peint usagé, rendu déchiré par les griffes du chat ou crayonné par les enfants est une dégradation facturable au locataire.
Un simple devis réalisé par un professionnel suffit a justifier la retenue sur le DG. Si les dépenses dépassent le montant du DG, le solde est du par le locataire sous peine de poursuites.

Cordialement
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attypic Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014
22 janv. 2014 à 18:11
3200€ pour couvrir le mois de décembre et les 8 jours de janvier ce qui laisse effectivement après soustraction de cet arriéré environ 1000 euros pour les dégats éventuels (pas si mal)... Je vous assure que j'ai tenté de les joindre maintes fois pour tenter de négocier à l'amiable ces fameux 8 jours... et je n'avais nullement l'intention de ne pas payer ce loyer, mais comme je n'obtenais aucune réponse j'ai finalement suivi le conseil d'un de leur propre salarié qui s'occupait de la relocation du bien.
Je n'ai aucun manque d'empathie, et ai toujours été bonne payeuse mais je me trouvais dans une situation délicate financièrement et demandais juste une sortie le 31 décembre, les clés étant remise le 27 décembre et en ayant laissé 3 mois pour relouer.
Non je n'ai pas demandé d'EDL avant ma sortie c'est eux qui voulaient voir l'appartement avant de le remettre sur le marché, et en effet ils se sont réveillés très tardivement, et n'ont donc pas reloué en temps et en heure. Je comprends bien que la loi ne me permettait pas de réduire le préavis, ce que je n'ai pas fait d'ailleurs mais je ne le savais pas (en toute franchise). Je pensais que ces 8 jour seraient négociables, dans la mesure où j'ai rendu un appartement en bon état et que j'ai été le plus souple possible pour qu'ils puissent relouer rapidement.
Maintenant c'est vrai je suis choquée qu'un cabinet payé pour azurer sa gestion, ne réponde pas aux courriers ou aux coups de fil, mettre un mois et demi à tenter de le relouer,etc... C'est contre eux que je suis en colère pas contre le propriétaire qui a le droit de recevoir ses loyers régulièrement, mais le cabinet se doit de faire son travail pour qu'il n'y ait pas de vide entre deux locataires. Je pense que ces 8 jours n'auraient pas été un problème s'ils avaient reloué début janvier, ce qui en étant prévenu le 8 octobre était tout à fait faisable.
Bref je demandais un conseil juridique, je l'ai eu et me suis en effet trompé sur les règles applicables à la réduction de préavis, je vais donc les honorer avec la caution.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 22/01/2014 à 16:59
Bonjour,

et perdu mon emploi en juillet 2012, j'ai donc incité auprès d'eux sur le fait que j'avais respecté mes 3 mois et que j'aurais pu réduire à 1 mois, qu'il pouvait donc ne pas mégoter sur les 8 jours de janvier.

le problème est simple et la loi est claire. Votre préavis de 3 mois commence du jour ou le bailleur signe l'AR. Donc ici 8 octobre pour une fin au 08 janvier
Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
De plus, la jurisprudence accorde un maxi de 6 mois pour bénéficier du préavis réduit de 1 mois après la perte d'emploi.
Dans votre cas :
1 - votre perte d'emploi est trop ancienne pour bénéficier du préavis réduit.
2 - La fin de votre préavis est bien le 8/01/2014 et vous devez régler le loyer jusqu'à cette date même si vous êtes parti avant.
3 - Le bailleur a deux mois après le rendu des clés pour vous restituer le Dépôt de garantie,(ce n'est pas une caution) déduction faite des sommes dont vous seriez redevables (regul loyer, charges, etc..)

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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