Impayés - je suis propriétaire et défaut de suivi de l'huissier

Auror43 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2014 - Modifié par Auror43 le 22/01/2014 à 09:53
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 janv. 2014 à 09:41
Bonjour,

Je loue une maison depuis 2008 à un couple. Le bail a été établi à leurs 2 noms. Depuis 2009, le couple s'est séparé, Monsieur est resté dans la maison. Je ne sais pas s'ils sont divorcés officiellement.
Jusqu'en 2013, pas de souci, Monsieur me payait son loyer par virement tous les mois, 500 e.

Mars, avril et mai 2013: pas payés. J'ai envoyé une lettre de mise en demeure de payer en RAR mais le locataire n'est jamais venu la chercher.

Juin 2013 payé

Juillet impayé . Impossible de joindre le locataire, bien sur ne répond pas au tél.

Je demande donc début juillet, par tél, à un huissier de faire marcher la clause résolutoire. Je lui envoie mon bail et mes coordonnées, tout se fait mail. Il m'explique quand meme que si j'engage cette procédure, je ne pourrai pas résilier le bail de manière habituelle (en déc 2014, je voudrai récupérer la maison pour moi meme).

Bref, depuis pas de nouvelles. Mais le locataire met en place un virement de 100 e/mois pour régler les 3 mois d'impayés (1500 e).

Ensuite, fin 2013, les paiements sont irréguliers et aléatoires.

Début 2014 : la facture s'élève à presque 5 mois d'impayés + taxe des ordures ménagères = 2 300 euros

Là, je commence à ne plus pouvoir assumer mon crédit, à etre juste financièrement, et à prendre sur mes économies pour boucler mes fins de mois.

Le locataire ne répond jamais à mes appels. J'ai réussi à avoir des infos par le voisinage: il travaille, donc a 1 salaire tous les mois, n'a pas d'enfants à charge, et vit avec une concubine. Il travaille aussi (au black) le we. Mais va au bistrot presque tous les jours. En gros, mon locataire mène la belle vie mais ne me paye pas !

Je suis désemparée. Je précise bien sur qu'il n'y a pas de garants.

Cette semaine, j'ai reçu par mail un document du fameux huissier, me demandant de régler les frais de 177 euros, car le 26 juillet, il s'est rendu au domicile du locataire dans le but de lui remettre le commandement de payer visant la clause résolutoire. le PV dit que le M. mon locataire était absent, mais qu'il habite bien la maison, contrairement à Mme.

Il est fait rappel de l'art. 24 du 6 juillet 1989 (clause résolutoire): en gros, le locataire a 2 mois pour payer après cet avis de passage, sinon, la demanderesse (moi) peut engager un recours au tribunal pour faire expulser le locataire.

Est ce normal que j'en sois informée 6 mois après? je pensais que l'huissier n'avait pas traité mon dossier? Du coup, j'en veux à l'huissier car si j'avais su, 2 mois après le 26.07 ( = 26 sept) , j'aurai pu engager une demande d'expulsion par le tribunal, avant la période de trève hivernale !!!

Que me conseillez-vous de faire?
- dois je payer l'huissier ? suis-je en droit de lui faire une observation, de me plaindre qu'il ne m'ait pas informée ? A -t-il un délai de réponse à respecter ?
Ai je le droit de prendre un autre huissier, qui sera peut etre + efficace?

- pour recouvrer mes impayés: maintenant que faire ? j'ai entendu parler de demander au tribunal une injonction de payer ...

Je veux bien payer l'huissier ou autres frais, mais à condition que je recouvre une partie ou toutes mes créances ! Je m'aperçois que faire appel à un huissier est peu efficace, cela a meme pas fait peur à mon locataire...

A ce stade, je suis maintenant fermement résolue à poursuivre pénalement le locataire, l'arrangement à l'amiable n'est plus possible, il se moque de moi!

Merci d'avance de vos conseils

Aurore

4 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
22 janv. 2014 à 09:57
Demandez a l'huissier d'engager une saisie sur salaire.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
22 janv. 2014 à 13:16
Pas de saisie sur salaire sans titre exécutoire
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
23 janv. 2014 à 09:15
Oui je voulais marquer engager une procédure pour une saisie sur salaire.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
22 janv. 2014 à 13:25
effectivement, vous auriez pu assigner votre locataire a partir de fin septembre, mais ne croyez pas que vous auriez pu expulser votre locataire avant la treve hivernale.

demander a l'huissier, qu'en est il de l'assignation pour résiliation de bail et expulsion. Si il ne l'a pas fait, vous êtes en droit de reprendre votre dossier et de le faire par un autre huissier (mais vous devrez lui payer les frais quand meme)

pour information, la procédure est longue et c'est effectivement dommageable si l'huissier n'a pas assigner fin septembre car il a perdu 4 mois, et vous pouvez vous plaindre auprès de lui, et de la chambre.

sachant que lorsque l'on assigne pour expulsion, le temps d'avoir une audience est obligatoirement 2 mois minimum, et en fonction du tribunal, cela peux prendre plus de temps (dans les 6 mois)
ensuite l'huissier doit laisser 2 mois pour que la personne quitte les lieux, au bout des 2 mois, si la personne ne part pas d'elle même il faut demander l'appui des forces publiques (le temps d'avoir l'autorisation peux encore prendre plusieurs semaines) et la enfin on peux expulser.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
22 janv. 2014 à 13:27
En ce qui concerne la procédure d'injonction de payer, c'est déconseillé dans ce cas
il sera condamner a vous payer l'arriéré, mais ne sera toujours pas expulsable
et rien ne l'obligera a payer son loyer mensuel.
alors que le jugement d'expulsion le condamnera a payer les arriérés+l'indemnité d'occupation tant qu'il ne quitte pas les lieux.
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Auror43 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2014
22 janv. 2014 à 19:22
Bonjour,

merci beaucoup Sleepy de vos conseils très avisés, je vois mieux ce qu'il faut faire !

Ok je vais payer l'huissier car de toute façon, cela prouve que j'ai engagé des démarches, donc ça peut me servir auprès du tribunal

D'ailleurs, je vais demander à l'huissier ce qu'il en est de l'assignation pour résiliation de bail et expulsion, avec un peu de chance, il aura peut être fait les démarches auprès du tribunal ;-)

Je vais dans tous les cas demander un jugement d'expulsion, cela prendra du temps, j'en suis bien consciente, mais c'est important pour moi de défendre mes droits.

Le bail se renouvelle habituellement le 1er décembre de chaque année.

Le fait d'engager les démarches ci-dessus, me prive de la possibilité de résilier le bail d'une manière conventionnelle ? Car bien sur, je ne veux pas garder ce locataire, j'aime mieux que ma maison soit vide que de savoir qu'un malhonnête l'occupe.
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Auror43 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2014
23 janv. 2014 à 09:35
A Feloxe,

Engager une procédure pour une saisie sur salaire? je pensais que ce n'était pas possible pour un particulier, et réservé aux administrations de l'Etat (impots).

Car bien sur je pense que ce serait le + efficace et + rapide.

Dans ce cas, comment faut-il faire ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
23 janv. 2014 à 09:41
Vous devez saisir le tribunal d'instance par requête auprès du secrétariat du greffe.

Appelez les ou déplacez vous, ils vous donneront tous les renseignements.

Vous serez convoqué en conciliation avec votre locataire, soit un accord et trouvé et signé si aucun accord n'est trouvé le juge peut ordonner une saisie sur rémunération
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