Impayés - je suis propriétaire et défaut de suivi de l'huissier
Auror43
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Modifié par Auror43 le 22/01/2014 à 09:53
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 janv. 2014 à 09:41
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 janv. 2014 à 09:41
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Demandez a l'huissier d'engager une saisie sur salaire.
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22 janv. 2014 à 13:25
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effectivement, vous auriez pu assigner votre locataire a partir de fin septembre, mais ne croyez pas que vous auriez pu expulser votre locataire avant la treve hivernale.
demander a l'huissier, qu'en est il de l'assignation pour résiliation de bail et expulsion. Si il ne l'a pas fait, vous êtes en droit de reprendre votre dossier et de le faire par un autre huissier (mais vous devrez lui payer les frais quand meme)
pour information, la procédure est longue et c'est effectivement dommageable si l'huissier n'a pas assigner fin septembre car il a perdu 4 mois, et vous pouvez vous plaindre auprès de lui, et de la chambre.
sachant que lorsque l'on assigne pour expulsion, le temps d'avoir une audience est obligatoirement 2 mois minimum, et en fonction du tribunal, cela peux prendre plus de temps (dans les 6 mois)
ensuite l'huissier doit laisser 2 mois pour que la personne quitte les lieux, au bout des 2 mois, si la personne ne part pas d'elle même il faut demander l'appui des forces publiques (le temps d'avoir l'autorisation peux encore prendre plusieurs semaines) et la enfin on peux expulser.
demander a l'huissier, qu'en est il de l'assignation pour résiliation de bail et expulsion. Si il ne l'a pas fait, vous êtes en droit de reprendre votre dossier et de le faire par un autre huissier (mais vous devrez lui payer les frais quand meme)
pour information, la procédure est longue et c'est effectivement dommageable si l'huissier n'a pas assigner fin septembre car il a perdu 4 mois, et vous pouvez vous plaindre auprès de lui, et de la chambre.
sachant que lorsque l'on assigne pour expulsion, le temps d'avoir une audience est obligatoirement 2 mois minimum, et en fonction du tribunal, cela peux prendre plus de temps (dans les 6 mois)
ensuite l'huissier doit laisser 2 mois pour que la personne quitte les lieux, au bout des 2 mois, si la personne ne part pas d'elle même il faut demander l'appui des forces publiques (le temps d'avoir l'autorisation peux encore prendre plusieurs semaines) et la enfin on peux expulser.
sleepy00
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22 janv. 2014 à 13:27
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En ce qui concerne la procédure d'injonction de payer, c'est déconseillé dans ce cas
il sera condamner a vous payer l'arriéré, mais ne sera toujours pas expulsable
et rien ne l'obligera a payer son loyer mensuel.
alors que le jugement d'expulsion le condamnera a payer les arriérés+l'indemnité d'occupation tant qu'il ne quitte pas les lieux.
il sera condamner a vous payer l'arriéré, mais ne sera toujours pas expulsable
et rien ne l'obligera a payer son loyer mensuel.
alors que le jugement d'expulsion le condamnera a payer les arriérés+l'indemnité d'occupation tant qu'il ne quitte pas les lieux.
Auror43
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22 janv. 2014 à 19:22
22 janv. 2014 à 19:22
Bonjour,
merci beaucoup Sleepy de vos conseils très avisés, je vois mieux ce qu'il faut faire !
Ok je vais payer l'huissier car de toute façon, cela prouve que j'ai engagé des démarches, donc ça peut me servir auprès du tribunal
D'ailleurs, je vais demander à l'huissier ce qu'il en est de l'assignation pour résiliation de bail et expulsion, avec un peu de chance, il aura peut être fait les démarches auprès du tribunal ;-)
Je vais dans tous les cas demander un jugement d'expulsion, cela prendra du temps, j'en suis bien consciente, mais c'est important pour moi de défendre mes droits.
Le bail se renouvelle habituellement le 1er décembre de chaque année.
Le fait d'engager les démarches ci-dessus, me prive de la possibilité de résilier le bail d'une manière conventionnelle ? Car bien sur, je ne veux pas garder ce locataire, j'aime mieux que ma maison soit vide que de savoir qu'un malhonnête l'occupe.
merci beaucoup Sleepy de vos conseils très avisés, je vois mieux ce qu'il faut faire !
Ok je vais payer l'huissier car de toute façon, cela prouve que j'ai engagé des démarches, donc ça peut me servir auprès du tribunal
D'ailleurs, je vais demander à l'huissier ce qu'il en est de l'assignation pour résiliation de bail et expulsion, avec un peu de chance, il aura peut être fait les démarches auprès du tribunal ;-)
Je vais dans tous les cas demander un jugement d'expulsion, cela prendra du temps, j'en suis bien consciente, mais c'est important pour moi de défendre mes droits.
Le bail se renouvelle habituellement le 1er décembre de chaque année.
Le fait d'engager les démarches ci-dessus, me prive de la possibilité de résilier le bail d'une manière conventionnelle ? Car bien sur, je ne veux pas garder ce locataire, j'aime mieux que ma maison soit vide que de savoir qu'un malhonnête l'occupe.
Auror43
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23 janv. 2014 à 09:35
23 janv. 2014 à 09:35
A Feloxe,
Engager une procédure pour une saisie sur salaire? je pensais que ce n'était pas possible pour un particulier, et réservé aux administrations de l'Etat (impots).
Car bien sur je pense que ce serait le + efficace et + rapide.
Dans ce cas, comment faut-il faire ?
Engager une procédure pour une saisie sur salaire? je pensais que ce n'était pas possible pour un particulier, et réservé aux administrations de l'Etat (impots).
Car bien sur je pense que ce serait le + efficace et + rapide.
Dans ce cas, comment faut-il faire ?
feloxe
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23 janv. 2014 à 09:41
23 janv. 2014 à 09:41
Vous devez saisir le tribunal d'instance par requête auprès du secrétariat du greffe.
Appelez les ou déplacez vous, ils vous donneront tous les renseignements.
Vous serez convoqué en conciliation avec votre locataire, soit un accord et trouvé et signé si aucun accord n'est trouvé le juge peut ordonner une saisie sur rémunération
Appelez les ou déplacez vous, ils vous donneront tous les renseignements.
Vous serez convoqué en conciliation avec votre locataire, soit un accord et trouvé et signé si aucun accord n'est trouvé le juge peut ordonner une saisie sur rémunération
22 janv. 2014 à 13:16
23 janv. 2014 à 09:15