Régularisation des charges locatives en fin de bail / précision

Question

Bonjour, 

Contexte : bail location appartement non meublé - loi 89-462 du 6/7/89

Voici un cas précis qui appellera toute votre attention et pour lequel je souhaite une réponse avisée.

1/ Un bailleur a sous estimé ses propres appels prévisionnels de charge.

Cependant, à chaque fin d'année, il demande à son locataire de régulariser les dus en référence à la somme des appels prévisionnels du syndic pour l'année en question. 

2/ A cette occasion, le bailleur fournit la copie des appels prévisionnels de charge du syndic et parfois même la liste détaillée des factures fournie par le syndic.

Malgré cela, le locataire ne rembourse pas son bailleur.

3/ En fin de contrat de bail, le bailleur refait la totalité de ses comptes sur la somme des charges validées en AG sur les 5 dernières années et constate les dus réels du locataire.

Question :  
Dans ce cas précis, le bailleur a-t-il le droit de retenir la somme de ces dus sur le dépôt de garantie du locataire ?

merci de votre réponse,

Marmenard · Answer

Bonjour 
Réponse brève OUI
 Réponse détaillée: il est probable qu le tribunal vous reprochera de faire jouer votre droit si tardivement
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément. 

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. 

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.

Régularisation des charges locatives en fin de bail / précision

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