Achat d'un terrain
berni84
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Le-lésé Messages postés 116 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2014 - 22 janv. 2014 à 10:44
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3 réponses
Le-lésé
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22 janv. 2014 à 01:03
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Bonsoir, dans ce genre d'arrangement vous gagnerez une baisse des frais de notaire, la somme connue à la vente étant moindre. par contre pour sortir l'argent liquide de vos comptes il faudra justifier et prévenir du montant j'imagines et celà laisse une trace de transaction.
GERDAN
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22 janv. 2014 à 02:38
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BONJOUR,
C'est bien sûr illégal, il s'agit d'une fraude qui est sanctionné par la loi.
L'avantage pour le vendeur c'est sûrement minorer la taxe sur la plus value.
L'inconvénient pour l'acheteur c'est se retrouver en cas de vente avec une plus value majorée du montant du dessous de table par conséquent une taxe sur plus value plus élevée en cas de revente, sachant qu'il en sera exonérée s'il s'agit de la RP.
C'est bien sûr illégal, il s'agit d'une fraude qui est sanctionné par la loi.
L'avantage pour le vendeur c'est sûrement minorer la taxe sur la plus value.
L'inconvénient pour l'acheteur c'est se retrouver en cas de vente avec une plus value majorée du montant du dessous de table par conséquent une taxe sur plus value plus élevée en cas de revente, sachant qu'il en sera exonérée s'il s'agit de la RP.
berni84
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17 mai 2019
22 janv. 2014 à 10:05
22 janv. 2014 à 10:05
Bonjour.
Si j' ai bien compris, d' après vos réponses, il semble donc qu'il y ait plutôt des avantages ?
_ moins de taxe pour le vendeur
_moins de frais de notaire pour l' acheteur.
_plus value exonérée car RP.
Le négatif est évidemment sur le plan éthique puisque il y a fraude. et de pouvoir " sortir" des liquidités de la banque !
Je vous remercie
Si j' ai bien compris, d' après vos réponses, il semble donc qu'il y ait plutôt des avantages ?
_ moins de taxe pour le vendeur
_moins de frais de notaire pour l' acheteur.
_plus value exonérée car RP.
Le négatif est évidemment sur le plan éthique puisque il y a fraude. et de pouvoir " sortir" des liquidités de la banque !
Je vous remercie
Le-lésé
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12 février 2014
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22 janv. 2014 à 10:44
22 janv. 2014 à 10:44
bonjour, Il y a le problème de les sortir qui dérange certaines banques car elles considèrent notre argent comme leur appartenant.
Mais le problème majeur est que les sommes sorties, suivant montant ou suspicion du banquier, peuvent être signalé à "tracfin" par exemple. Nous sommes en temps de crise, beaucoup de monde se démerde pour arrondir les fins de mois et nourrir les gosses en faisant du "black" mais les dispositifs de surveillance de mouvement bancaire anti-terroriste n'hésitent pas à y assimiler tout celà. Un banquier peut fort bien se poser des questions si vous sortez des liquidités à hauteur de milliers d'euros et que conjointement il voit un achat de maison se faire...
Mais le problème majeur est que les sommes sorties, suivant montant ou suspicion du banquier, peuvent être signalé à "tracfin" par exemple. Nous sommes en temps de crise, beaucoup de monde se démerde pour arrondir les fins de mois et nourrir les gosses en faisant du "black" mais les dispositifs de surveillance de mouvement bancaire anti-terroriste n'hésitent pas à y assimiler tout celà. Un banquier peut fort bien se poser des questions si vous sortez des liquidités à hauteur de milliers d'euros et que conjointement il voit un achat de maison se faire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...