Achat d'une maison pendant la treve hivernal
lannyemelodie5
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 22 janv. 2014 à 09:19
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 22 janv. 2014 à 09:19
bonsoir,
j'aide une amie et son mari qui vont être les propriétaire d'une maison pour le 21 février 2014.hors les propriétaires actuels n'ont pas trouvé de logement alors que c'est la période hivernale.
mes amis pourront quand même t il prendre possession de leur bien le 22 février 2014?
sinon faut il qu'ils attende la fin de la trêve hivernale??
j'aide une amie et son mari qui vont être les propriétaire d'une maison pour le 21 février 2014.hors les propriétaires actuels n'ont pas trouvé de logement alors que c'est la période hivernale.
mes amis pourront quand même t il prendre possession de leur bien le 22 février 2014?
sinon faut il qu'ils attende la fin de la trêve hivernale??
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Rochat1
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21 janv. 2014 à 18:33
21 janv. 2014 à 18:33
Bonsoir,
les propriétaires actuels n'ont pas trouvé de logement
Que dit l'acte notarié ? Lors de la signature, une date d'emménagement a t-elle été mentionnée ? Si oui, les anciens propriétaires devront libérer la maison à la date prévue. Leurs meubles peuvent être stockés en garde-meuble et eux peuvent se loger à l'hotel. Donc les obligations des uns et des autres peuvent être tenues.
Cdlt.
les propriétaires actuels n'ont pas trouvé de logement
Que dit l'acte notarié ? Lors de la signature, une date d'emménagement a t-elle été mentionnée ? Si oui, les anciens propriétaires devront libérer la maison à la date prévue. Leurs meubles peuvent être stockés en garde-meuble et eux peuvent se loger à l'hotel. Donc les obligations des uns et des autres peuvent être tenues.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2014 à 18:40
la trêve hivernale ne concerne que les expulsions et il reste encore 1 mois aux vendeurs pour déménager
cdlt
21 janv. 2014 à 20:08
22 janv. 2014 à 09:19
Si c'est cela vos amis sont a la merci des anciens propriétaires qui peuvent faire durer la situation des années.