Achat d'une maison pendant la treve hivernal
lannyemelodie5
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 22 janv. 2014 à 09:19
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Rochat1
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21 janv. 2014 à 18:33
21 janv. 2014 à 18:33
Bonsoir,
les propriétaires actuels n'ont pas trouvé de logement
Que dit l'acte notarié ? Lors de la signature, une date d'emménagement a t-elle été mentionnée ? Si oui, les anciens propriétaires devront libérer la maison à la date prévue. Leurs meubles peuvent être stockés en garde-meuble et eux peuvent se loger à l'hotel. Donc les obligations des uns et des autres peuvent être tenues.
Cdlt.
les propriétaires actuels n'ont pas trouvé de logement
Que dit l'acte notarié ? Lors de la signature, une date d'emménagement a t-elle été mentionnée ? Si oui, les anciens propriétaires devront libérer la maison à la date prévue. Leurs meubles peuvent être stockés en garde-meuble et eux peuvent se loger à l'hotel. Donc les obligations des uns et des autres peuvent être tenues.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2014 à 18:40
la trêve hivernale ne concerne que les expulsions et il reste encore 1 mois aux vendeurs pour déménager
cdlt
21 janv. 2014 à 20:08
22 janv. 2014 à 09:19
Si c'est cela vos amis sont a la merci des anciens propriétaires qui peuvent faire durer la situation des années.