Restitution caution
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Natlili34
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Natlili34 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 15 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014 - 15 janv. 2014 à 01:18
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2 réponses
zobrak
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Modifié par zobrak le 15/01/2014 à 01:05
Modifié par zobrak le 15/01/2014 à 01:05
Bonjour.
Vous avez deux mois après la restitution des clefs pour rendre le dépôt de garantie.
S'il ne veut pas signer l'état des lieux, ne reprenez pas les clefs et convoquez le ultérieurement pour un EDL effectué par huissier, aux frais partagés faute d'avoir pu effectuer un EDL amiable. Le temps de saisir cet huissier (au moins sept jours pour la convocation parties) il vous est redevable des loyers.
Soyez pointilleux sur l'état des lieux tout ce qui ne serait pas noté ne serait plus opposable à votre locataire ensuite.
Vous avez deux mois après la restitution des clefs pour rendre le dépôt de garantie.
S'il ne veut pas signer l'état des lieux, ne reprenez pas les clefs et convoquez le ultérieurement pour un EDL effectué par huissier, aux frais partagés faute d'avoir pu effectuer un EDL amiable. Le temps de saisir cet huissier (au moins sept jours pour la convocation parties) il vous est redevable des loyers.
Soyez pointilleux sur l'état des lieux tout ce qui ne serait pas noté ne serait plus opposable à votre locataire ensuite.
Natlili34
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15 janv. 2014 à 01:18
15 janv. 2014 à 01:18
Merci Zobrak pour cette réponse aussi rapide !
Cordialement.
Cordialement.