Loyers agricoles impayés
tomarine
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tomarine Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2014 - 16 janv. 2014 à 15:57
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2 réponses
Maxximili1
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15 janv. 2014 à 08:27
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Bonjour,
L'action en paiement de loyers se prescrit par 5 ans (2224 c. civ). Si vous n'avez fait aucune démarche interruptive de prescription, les loyers du GAEC sont prescrits.
Crdlmt
L'action en paiement de loyers se prescrit par 5 ans (2224 c. civ). Si vous n'avez fait aucune démarche interruptive de prescription, les loyers du GAEC sont prescrits.
Crdlmt
tomarine
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16 janvier 2014
16 janv. 2014 à 15:57
16 janv. 2014 à 15:57
Merci beaucoup pour cette reponse rapide et precise
Cdt
Cdt
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