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Loyers agricoles impayés

tomarine Messages postés 2 Statut Membre -  
tomarine Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerai savoir sur combien d'années je peux réclamer des loyers agricoles impayés sachant qu'il y a eut un changement de statut il y a 6 ans. Avant c'était un GAEC.
Puis-je encore réclamer les loyers dû du Gaec fini voilà 6 ans car depuis ces 6 ans c'est une exploitation en nom propre qui a repris la suite.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Maxximili1 Messages postés 82 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18
 
Bonjour,

L'action en paiement de loyers se prescrit par 5 ans (2224 c. civ). Si vous n'avez fait aucune démarche interruptive de prescription, les loyers du GAEC sont prescrits.

Crdlmt
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Réponse 2 / 2
tomarine Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci beaucoup pour cette reponse rapide et precise
Cdt
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