Créances priviligiées en cas de renonciation (Belgique)
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tatounette18
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, voilà, notre père est décédé en avril 2013 et nous avons tous renoncé à l'héritage sachant qu'il n'avait rien!!! Nous venons de recevoir un courrier de huissier de justice nous demandant de payer les fris d'hôpitaux!
Devons nous payer? Ayant renoncé à l'héritage
Merci.
Devons nous payer? Ayant renoncé à l'héritage
Merci.
A voir également:
- Créances priviligiées en cas de renonciation (Belgique)
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Lettre renonciation paternité ✓ - Forum garde d'enfants
- Cas particulier l - Guide
- Nuance 3d en cas de décès ✓ - Forum Donation-Succession
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour la mutuelle nous ne savons pas encore vu que aucune facture!
Pas d'obligation alimentaire car il subvenait lui même à ses besoins!
Merci.
mais il n'est pas décédé à l'hôpital.
ces frais correspondent alors à quoi ?
cdlt
Parfois à des séjours ou des hospitalisations en urgence avant le décès et un reste de frais séjour, tv ticket modérateur à charge de l'assuré.
Si ce n'est pas trop vieux, il faut demander le détail à l'huissier, et voir avec la trésorerie de l'hôpital, pour quelles raisons, c'est en venu à ce stade, parfois les personnes hospitalisées n'ont pas sur elle, leur carte Amélie et faute de numéro de SS, cela part en recouvrement forcé, au lieu que l'hôpital soit payé par la sécu.
Cdt
Ils appellent ça frais de dernière maladie ça prends en compte les frais jusqu'à un an avant le décès!!!
Kim
C'est en belgique donc pas de carte Amélie.
merci à vous pour vos réponses
Ah !! vous n'aviez pas précisé que c'était en Belgique et je n'avais pas contrôlé sur votre profil, désolée je ne connais pas la législation à ce sujet dans le plat pays mais je vous ai trouvé quelques liens
https://www.laligue.be/leligueur/articles/frais-de-derniere-maladie-qui-doit-payer
https://vlex.be/tags/frais-derniere-maladie-18174
http://www.droitsquotidiens.be/base-de-donnees/qui-doit-payer-les-frais-de-derniere-maladie.html
cdlt