Créances priviligiées en cas de renonciation (Belgique)
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tatounette18
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 26 janv. 2014 à 16:15
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A voir également:
- Créances priviligiées en cas de renonciation (Belgique)
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1 réponse
domdo76
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13 janv. 2014 à 12:34
13 janv. 2014 à 12:34
Bonjour
Devons nous payer? Ayant renoncé à l'héritage
OUI, si ce sont des frais de dernière maladie et pour la part non remboursée par la sécu et la mutuelle.
Etiez-vous obligé alimentaire ?
cdlt
Devons nous payer? Ayant renoncé à l'héritage
OUI, si ce sont des frais de dernière maladie et pour la part non remboursée par la sécu et la mutuelle.
Etiez-vous obligé alimentaire ?
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2014 à 10:34
pour la mutuelle nous ne savons pas encore vu que aucune facture!
Pas d'obligation alimentaire car il subvenait lui même à ses besoins!
Merci.
22 janv. 2014 à 10:47
mais il n'est pas décédé à l'hôpital.
ces frais correspondent alors à quoi ?
cdlt
22 janv. 2014 à 11:29
Parfois à des séjours ou des hospitalisations en urgence avant le décès et un reste de frais séjour, tv ticket modérateur à charge de l'assuré.
Si ce n'est pas trop vieux, il faut demander le détail à l'huissier, et voir avec la trésorerie de l'hôpital, pour quelles raisons, c'est en venu à ce stade, parfois les personnes hospitalisées n'ont pas sur elle, leur carte Amélie et faute de numéro de SS, cela part en recouvrement forcé, au lieu que l'hôpital soit payé par la sécu.
Cdt
22 janv. 2014 à 16:52
Ils appellent ça frais de dernière maladie ça prends en compte les frais jusqu'à un an avant le décès!!!
Kim
C'est en belgique donc pas de carte Amélie.
merci à vous pour vos réponses
23 janv. 2014 à 12:23
Ah !! vous n'aviez pas précisé que c'était en Belgique et je n'avais pas contrôlé sur votre profil, désolée je ne connais pas la législation à ce sujet dans le plat pays mais je vous ai trouvé quelques liens
https://www.laligue.be/leligueur/articles/frais-de-derniere-maladie-qui-doit-payer
https://vlex.be/tags/frais-derniere-maladie-18174
http://www.droitsquotidiens.be/base-de-donnees/qui-doit-payer-les-frais-de-derniere-maladie.html
cdlt