Quittance de loyer
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vladimirp
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vladimirp Messages postés 216 Date d'inscription mercredi 16 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2016 - 18 janv. 2014 à 20:32
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A voir également:
- Quittance de loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Quittance de loyer def - Guide
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zobrak
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9 juillet 2019
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12 janv. 2014 à 17:29
12 janv. 2014 à 17:29
Bonjour. Votre LRAR à bien été réceptionnée ? Si oui et que vous avez laissé un délai raisonnable, saisissez le juge de proximité et demandez une injonction de faire. (Saisine gratuite)
Bonjour
Envoyez lui ceci en reco AR avec promesse réclamer via le juge de proximité la prochaine fois comme tout reco AR en gardez un double
c'est ici et gratuit http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Mais sauf en faire collection ou prouver a votre prochain proprio que vous payez votre loyer, ou encore pour avoir un aide au logement , vous en faites quoi d'une quittance ?
Vous payez comment votre loyer ?
En payement par chèque vous aurez une preuve mensuelle par votre banque
Depuis 1 an et demie, de location
Avez vous avez une régulation annuelle de charges ? C'est obligatoire un fois par an
Envoyez lui ceci en reco AR avec promesse réclamer via le juge de proximité la prochaine fois comme tout reco AR en gardez un double
c'est ici et gratuit http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Mais sauf en faire collection ou prouver a votre prochain proprio que vous payez votre loyer, ou encore pour avoir un aide au logement , vous en faites quoi d'une quittance ?
Vous payez comment votre loyer ?
En payement par chèque vous aurez une preuve mensuelle par votre banque
Depuis 1 an et demie, de location
Avez vous avez une régulation annuelle de charges ? C'est obligatoire un fois par an
vladimirp
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30 juillet 2016
17 janv. 2014 à 09:58
17 janv. 2014 à 09:58
Bonjour,
Désolé, je n'ai pas pu répondre avant.
D'abord merci beaucoup pour votre aide.
Oui la LRAR à été receptionnée, depuis le 09/01/2014, ce délais est-il convenable?. Hier l'assistante ma dit de faire une conciliation et après voir la boutique de droits (service de juriste bénévole)
Mais vus depuis le 18/10/2012 (qu'il avais promis par téléphone en début d'année) que j'attend mes quittances, j'ai bien envie de faire comme vous me dites et d'aller directement au juge de proximité et demandez une injonction de faire, vus que c'est une saisie gratuite.
Oui j'en ai besoin pour mon prochain propio, il me demande du moins les trois dernières quittance, normale. Et aussi j'aime bien avoir mes archives à jour, je range mes documents proprement dans tes petit casiers.
J'ai lus aussi quand les quittances peuvent être demandé pour un prêt immobilier à taux zéros (2 années de quittances) ou alors pour un prêt auto (3 dernières quittances). Mais celà n'est pas mon cas.
Par contre, il m'avait donner au début un r.i.b, nous avions convenus que je paye mon loyer par virement bancaire, donc depuis 1 ans et demie j'ai toujours payer comme cela, je ne sais pas comment récupérer de preuve de paiements ainsi. Sinon la c.a.f paye aussi l'a.p.l sur son compte.
Non je n'ai reçus aucune régularisation annuelle de charges.
Désolé, je n'ai pas pu répondre avant.
D'abord merci beaucoup pour votre aide.
Oui la LRAR à été receptionnée, depuis le 09/01/2014, ce délais est-il convenable?. Hier l'assistante ma dit de faire une conciliation et après voir la boutique de droits (service de juriste bénévole)
Mais vus depuis le 18/10/2012 (qu'il avais promis par téléphone en début d'année) que j'attend mes quittances, j'ai bien envie de faire comme vous me dites et d'aller directement au juge de proximité et demandez une injonction de faire, vus que c'est une saisie gratuite.
Oui j'en ai besoin pour mon prochain propio, il me demande du moins les trois dernières quittance, normale. Et aussi j'aime bien avoir mes archives à jour, je range mes documents proprement dans tes petit casiers.
J'ai lus aussi quand les quittances peuvent être demandé pour un prêt immobilier à taux zéros (2 années de quittances) ou alors pour un prêt auto (3 dernières quittances). Mais celà n'est pas mon cas.
Par contre, il m'avait donner au début un r.i.b, nous avions convenus que je paye mon loyer par virement bancaire, donc depuis 1 ans et demie j'ai toujours payer comme cela, je ne sais pas comment récupérer de preuve de paiements ainsi. Sinon la c.a.f paye aussi l'a.p.l sur son compte.
Non je n'ai reçus aucune régularisation annuelle de charges.
zobrak
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9 juillet 2019
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17 janv. 2014 à 10:24
17 janv. 2014 à 10:24
Bonjour pour vos paiements, vos relevés bancaires les prouvent.
Avant de saisir le juge pensez à la commission de conciliation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
D'autant plus qu'il n'y a pas d'argent en jeu.
Avant de saisir le juge pensez à la commission de conciliation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
D'autant plus qu'il n'y a pas d'argent en jeu.
vladimirp
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30 juillet 2016
Modifié par vladimirp le 18/01/2014 à 20:48
Modifié par vladimirp le 18/01/2014 à 20:48
Bonsoir,
Faut je recherche 1 ans et demie de relevés ça va être fastidieux.
Ok très bien je vais passer devant le conciliateur avant alors.
J'arrive pas à comprendre pourquoi il veut pas donner de quittances ça tourne en boucle dans ma tête comme question, pourquoi un proprio peut bien faire ça .. quel est l'intérêt ?
Au téléphone il s'est vanté d'avoir des dizaines de locataire et que aucun n'avaient de quittance et qu'on va pas lui apprendre sont métier.
Faut je recherche 1 ans et demie de relevés ça va être fastidieux.
Ok très bien je vais passer devant le conciliateur avant alors.
J'arrive pas à comprendre pourquoi il veut pas donner de quittances ça tourne en boucle dans ma tête comme question, pourquoi un proprio peut bien faire ça .. quel est l'intérêt ?
Au téléphone il s'est vanté d'avoir des dizaines de locataire et que aucun n'avaient de quittance et qu'on va pas lui apprendre sont métier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...