Placement de pierre en bordure de mon terrain
jag2000yahoo
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Modifié par BmV le 11/01/2014 à 10:41
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 11 janv. 2014 à 08:59
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 11/01/2014 à 09:00
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Bonjour,
j ai mis des pierre au bord de la riviere, car celle- ci en crue me fait perdre , par effondrement , trop de terrain
Une personne m'a dit que je n avais pas le droit de mettre des pierres sur le bord de mon terrain;
Pourquoi voulez-vous que ce soit interdit ? Vous protègez votre propriété, donc rien à redire à cela.
Chaque fois que la commune l ouvre, des milliers de tonnes d'eaus s'y jette et arrache la terre de mon terrain.
Par contre la commune est fautive dans le cas que vous exposez. Vous devriez adresser un courrier au Maire en joignant des photos et lui demander de modifier cette installation. Vous pouvez vous appuyer sur l'article 1382 du CC qui stipule : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
j ai mis des pierre au bord de la riviere, car celle- ci en crue me fait perdre , par effondrement , trop de terrain
Une personne m'a dit que je n avais pas le droit de mettre des pierres sur le bord de mon terrain;
Pourquoi voulez-vous que ce soit interdit ? Vous protègez votre propriété, donc rien à redire à cela.
Chaque fois que la commune l ouvre, des milliers de tonnes d'eaus s'y jette et arrache la terre de mon terrain.
Par contre la commune est fautive dans le cas que vous exposez. Vous devriez adresser un courrier au Maire en joignant des photos et lui demander de modifier cette installation. Vous pouvez vous appuyer sur l'article 1382 du CC qui stipule : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.